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Le 10 avril 2024, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi qui vise à améliorer l'encadrement légal du service civique et son accessibilité, et à mieux valoriser cet engagement pour l'intérêt général. Afin de renforcer son attractivité, le service civique sera davantage ancré dans les parcours des jeunes.
Le texte permet, à titre expérimental pour trois ans, d'étendre le service civique aux jeunes de 25 à 27 ans. Il s'agit d'inciter les jeunes à s'engager et de faciliter leur intégration ultérieure dans une formation ou un emploi, plutôt que de s'installer dans des situations précaires, voire de dépendre du revenu de solidarité active (RSA). Le texte initial prévoyait une limite d'âge de 30 ans, sans expérimentation du dispositif, mais les sénateurs l'ont réduite à 27 ans afin d'éviter une éviction des jeunes en situation de handicap, pour lesquels cette limite est préservée, et un dévoiement du dispositif comme alternative à l'emploi.
Le nombre de jours de formation civique et citoyenne obligatoire serait fixé à trois minimum (contre deux jours aujourd'hui) et ils seraient obligatoirement réalisés par des organismes spécifiquement agréés. Sachant que cette obligation de formation n'est pas toujours satisfaite et qu'elle est financée par l'État, un amendement a proposé de renforcer le contrôle de la formation.
Tout jeune sortant du système éducatif se verrait proposer un service civique comme alternative à la formation professionnelle. Par ailleurs, la proposition de loi sécurise la possibilité pour les étudiants d'interrompre leurs études pour accomplir un service civique, avec une garantie de réinscription à la fin du contrat dans la formation dans laquelle ils étaient inscrits.
L'accueil de jeunes en service civique est élargi aux assemblées parlementaires et aux juridictions administratives et financières. Par ailleurs, les sénateurs ont instauré un cadre juridique permettant aux volontaires de participer à des missions d'urgence en dehors de celles prévues par leur contrat, par exemple lors de catastrophes naturelles.
Afin de renforcer l'attractivité du dispositif et de valoriser cet engagement, le texte prévoit enfin :
- de moduler l'aide aux associations accueillant des volontaires, en fonction de leur situation personnelle (niveau d'études, éventuel handicap...) ;
- de renforcer l'accompagnement des jeunes ayant terminé un service civique avec la proposition d'une formation professionnelle ou la reprise d'une formation initiale ;
- la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur de prendre en compte le service civique accompli par un bachelier dans le cadre de la procédure Parcoursup ;
- la possibilité pour les anciens volontaires d'utiliser les droits acquis dans leur compte engagement citoyen (CEC) au titre de service civique pour payer les droits d'inscription de leur formation initiale ;
- de prendre en compte de la durée du service civique (8 mois en moyenne) dans le calcul de l'expérience professionnelle exigée pour l'accès au troisième concours et dans le cadre d'une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE).
La proposition de loi initiale contenait d'autres dispositions que les sénateurs ont supprimées :
- l'allocation de fin de contrat, qui faisait doublon avec les droits acquis au titre du CEC ;
- le revalorisation de l'indemnité octroyée aux volontaires (à 751 euros), en raison des conséquences sur les finances publiques ;
- la prise en compte du service civique comme dérogation aux diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique, au motif que le service civique n'a pas vocation à remplacer les années d'études et les titres ou diplômes ;
- l'ouverture du service civique aux étrangers bénéficiaires de la protection temporaire, en raison du manque d'offres disponibles (deux demandes pour une place).
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Assemblée nationale Dossier législatif
Le texte permet, à titre expérimental pour trois ans, d'étendre le service civique aux jeunes de 25 à 27 ans. Il s'agit d'inciter les jeunes à s'engager et de faciliter leur intégration ultérieure dans une formation ou un emploi, plutôt que de s'installer dans des situations précaires, voire de dépendre du revenu de solidarité active (RSA). Le texte initial prévoyait une limite d'âge de 30 ans, sans expérimentation du dispositif, mais les sénateurs l'ont réduite à 27 ans afin d'éviter une éviction des jeunes en situation de handicap, pour lesquels cette limite est préservée, et un dévoiement du dispositif comme alternative à l'emploi.
Le nombre de jours de formation civique et citoyenne obligatoire serait fixé à trois minimum (contre deux jours aujourd'hui) et ils seraient obligatoirement réalisés par des organismes spécifiquement agréés. Sachant que cette obligation de formation n'est pas toujours satisfaite et qu'elle est financée par l'État, un amendement a proposé de renforcer le contrôle de la formation.
Tout jeune sortant du système éducatif se verrait proposer un service civique comme alternative à la formation professionnelle. Par ailleurs, la proposition de loi sécurise la possibilité pour les étudiants d'interrompre leurs études pour accomplir un service civique, avec une garantie de réinscription à la fin du contrat dans la formation dans laquelle ils étaient inscrits.
L'accueil de jeunes en service civique est élargi aux assemblées parlementaires et aux juridictions administratives et financières. Par ailleurs, les sénateurs ont instauré un cadre juridique permettant aux volontaires de participer à des missions d'urgence en dehors de celles prévues par leur contrat, par exemple lors de catastrophes naturelles.
Afin de renforcer l'attractivité du dispositif et de valoriser cet engagement, le texte prévoit enfin :
- de moduler l'aide aux associations accueillant des volontaires, en fonction de leur situation personnelle (niveau d'études, éventuel handicap...) ;
- de renforcer l'accompagnement des jeunes ayant terminé un service civique avec la proposition d'une formation professionnelle ou la reprise d'une formation initiale ;
- la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur de prendre en compte le service civique accompli par un bachelier dans le cadre de la procédure Parcoursup ;
- la possibilité pour les anciens volontaires d'utiliser les droits acquis dans leur compte engagement citoyen (CEC) au titre de service civique pour payer les droits d'inscription de leur formation initiale ;
- de prendre en compte de la durée du service civique (8 mois en moyenne) dans le calcul de l'expérience professionnelle exigée pour l'accès au troisième concours et dans le cadre d'une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE).
La proposition de loi initiale contenait d'autres dispositions que les sénateurs ont supprimées :
- l'allocation de fin de contrat, qui faisait doublon avec les droits acquis au titre du CEC ;
- le revalorisation de l'indemnité octroyée aux volontaires (à 751 euros), en raison des conséquences sur les finances publiques ;
- la prise en compte du service civique comme dérogation aux diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique, au motif que le service civique n'a pas vocation à remplacer les années d'études et les titres ou diplômes ;
- l'ouverture du service civique aux étrangers bénéficiaires de la protection temporaire, en raison du manque d'offres disponibles (deux demandes pour une place).
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
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