Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Rapport d'information > La commission des affaires européennes a suivi avec une attention particulière le long processus d'élaboration du règlement général sur la protection des données à caractère personnel. Sur sa proposition et celle de la commission des lois, le Sénat avait adopté plusieurs résolutions et un avis motivé insistant sur la nécessité de pouvoir maintenir des règles nationales plus protectrices et de permettre aux citoyens et résidents français de s'adresser à la CNIL en cas de difficulté plutôt qu'à l'autorité de contrôle du pays d'établissement de l'entreprise qui traitent leurs données.
Conformément à la mission de veille sur l`intégration des textes européens en droit interne que lui a confiée la conférence des présidents, la commission des affaires européennes a examiné sous cet angle le projet de loi sur la protection des données personnelles. Ce texte, qui modifie la loi emblématique de 1978, précise certaines modalités de mise en oeuvre du règlement et, comme celui-ci l'y autorise, revoit les règles nationales applicables aux traitements de données sensibles. Il transpose en outre la directive sur les traitements de données en matière pénale.
Après avoir relevé l'exploitation mesurée que le projet de loi fait des marges de manoeuvre prévues par le règlement, les observations de la Commission mettent plus particulièrement l'accent sur les obligations très exigeantes de mise en conformité qui pèsent sur les collectivités territoriales, sur la question de l'âge du consentement des enfants à la collecte et au traitement de leurs données personnelles ainsi que sur l'introduction d'un droit à réparation dans le cadre de l'action de groupe.
Sénat - Rapport n° 344 (2017-2018) - 2018-03-08
Conformément à la mission de veille sur l`intégration des textes européens en droit interne que lui a confiée la conférence des présidents, la commission des affaires européennes a examiné sous cet angle le projet de loi sur la protection des données personnelles. Ce texte, qui modifie la loi emblématique de 1978, précise certaines modalités de mise en oeuvre du règlement et, comme celui-ci l'y autorise, revoit les règles nationales applicables aux traitements de données sensibles. Il transpose en outre la directive sur les traitements de données en matière pénale.
Après avoir relevé l'exploitation mesurée que le projet de loi fait des marges de manoeuvre prévues par le règlement, les observations de la Commission mettent plus particulièrement l'accent sur les obligations très exigeantes de mise en conformité qui pèsent sur les collectivités territoriales, sur la question de l'âge du consentement des enfants à la collecte et au traitement de leurs données personnelles ainsi que sur l'introduction d'un droit à réparation dans le cadre de l'action de groupe.
Sénat - Rapport n° 344 (2017-2018) - 2018-03-08
Dans la même rubrique
-
Cyberattaques subies par des communes - L’ANSSI a développé des dispositifs divers et s’appuie sur des relais, dans ses actions de prévention et de réponse aux incidents
-
Le numérique du quotidien au coeur du Plan de Relance
-
La CNIL, le CSA, le Défenseur des droits et l’Hadopi créent le kit pédagogique du citoyen numérique
-
Suivez le déploiement de la 5G et la montée en débit des réseaux mobiles sur le territoire national et dans votre région
-
TRIP d'automne 2020 : Quels enjeux territoriaux pour la transformation numérique ?
