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À l’issue de son examen par le Sénat, le texte s’inscrit dans la recherche d’un équilibre entre les protections accordées aux locataires et les efforts supplémentaires demandés des bailleurs.
Dans un contexte où l’offre de logements est tendue, il est important d’envoyer un signal aux bailleurs, afin de ne pas désinciter à l’investissement locatif et de couper court au mouvement de déport du marché locatif traditionnel vers celui des meublés de tourisme.
C’est à ces objectifs que répond le présent texte, qui satisfait à un double impératif : à la fois assurer le respect de nos droits fondamentaux à la propriété et à la vie privée, et conforter la santé économique du secteur du logement, en améliorant les rapports locatifs et en rassurant les bailleurs quant à la sécurité de leur investissement.
Le premier volet du texte, consacré au squat, s’est largement enrichi depuis le dépôt de la proposition de loi, à la fois lors de la lecture à l’Assemblée nationale et lors de l’examen au Sénat.
Le Sénat a ainsi adopté conforme l’article 1er du texte, qui triple la peine prévue pour le squat du domicile (3 ans de prison et 45 000 euros d’amende).
Au-delà du squat du domicile, l’article 1er A, créé par notre commission, prend en compte de nombreuses autres situations et intègre au code pénal un nouveau délit pour ce qui concerne le squat de locaux - logements, locaux économiques - qui ne sont pas des domiciles. Cet article, amélioré par le Sénat, est une réponse indispensable à un vide juridique dont profitent les « professionnels du squat » pour multiplier leurs occupations illégales.
Les sénateurs ont aussi approuvé les dispositions concernant le délit d’incitation au squat (l’article 1er bis A), créé par l’Assemblée. Cet article punit la publicité et la propagande en faveur du squat, notamment les publications par voie électronique, qui pullulent sur internet.
Les dispositions qui sanctionnent les marchands de sommeil - l’article 1er bis - et celles sur la pérennisation du mécanisme utile de mise à disposition des locaux en faveur des associations d’insertion et d’hébergement - l’article 2 ter, ont fait l’objet de modifications qui les renforcent sans les dénaturer.
Dans la deuxième partie du texte, qui porte sur la sécurisation des rapports locatifs, l’article 5, préservé par le Sénat, réduit certains des délais contentieux, extrêmement longs, qui marquent les procédures du contentieux locatif.
Le Sénat a aussi souhaité renforcer le texte pour ce qui concerne l’accompagnement des locataires en difficulté. En créant le chapitre III et notamment son article 7, la commission des affaires économiques du Sénat a clarifié les compétences des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) et renforcé une reprise rapide du paiement du loyer.
Dans l’ensemble, après un travail de qualité des deux commissions concernées, les sénateurs ont réussi à adopter, rapidement, un texte enrichi, que notre Assemblée pourra reprendre en grande partie, faisant par-là œuvre utile en contribuant à renforcer la lutte contre les squats et contre les autres occupations illicites, objectifs de cette proposition de loi dès le dépôt du texte.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
Dans un contexte où l’offre de logements est tendue, il est important d’envoyer un signal aux bailleurs, afin de ne pas désinciter à l’investissement locatif et de couper court au mouvement de déport du marché locatif traditionnel vers celui des meublés de tourisme.
C’est à ces objectifs que répond le présent texte, qui satisfait à un double impératif : à la fois assurer le respect de nos droits fondamentaux à la propriété et à la vie privée, et conforter la santé économique du secteur du logement, en améliorant les rapports locatifs et en rassurant les bailleurs quant à la sécurité de leur investissement.
Le premier volet du texte, consacré au squat, s’est largement enrichi depuis le dépôt de la proposition de loi, à la fois lors de la lecture à l’Assemblée nationale et lors de l’examen au Sénat.
Le Sénat a ainsi adopté conforme l’article 1er du texte, qui triple la peine prévue pour le squat du domicile (3 ans de prison et 45 000 euros d’amende).
Au-delà du squat du domicile, l’article 1er A, créé par notre commission, prend en compte de nombreuses autres situations et intègre au code pénal un nouveau délit pour ce qui concerne le squat de locaux - logements, locaux économiques - qui ne sont pas des domiciles. Cet article, amélioré par le Sénat, est une réponse indispensable à un vide juridique dont profitent les « professionnels du squat » pour multiplier leurs occupations illégales.
Les sénateurs ont aussi approuvé les dispositions concernant le délit d’incitation au squat (l’article 1er bis A), créé par l’Assemblée. Cet article punit la publicité et la propagande en faveur du squat, notamment les publications par voie électronique, qui pullulent sur internet.
Les dispositions qui sanctionnent les marchands de sommeil - l’article 1er bis - et celles sur la pérennisation du mécanisme utile de mise à disposition des locaux en faveur des associations d’insertion et d’hébergement - l’article 2 ter, ont fait l’objet de modifications qui les renforcent sans les dénaturer.
Dans la deuxième partie du texte, qui porte sur la sécurisation des rapports locatifs, l’article 5, préservé par le Sénat, réduit certains des délais contentieux, extrêmement longs, qui marquent les procédures du contentieux locatif.
Le Sénat a aussi souhaité renforcer le texte pour ce qui concerne l’accompagnement des locataires en difficulté. En créant le chapitre III et notamment son article 7, la commission des affaires économiques du Sénat a clarifié les compétences des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) et renforcé une reprise rapide du paiement du loyer.
Dans l’ensemble, après un travail de qualité des deux commissions concernées, les sénateurs ont réussi à adopter, rapidement, un texte enrichi, que notre Assemblée pourra reprendre en grande partie, faisant par-là œuvre utile en contribuant à renforcer la lutte contre les squats et contre les autres occupations illicites, objectifs de cette proposition de loi dès le dépôt du texte.
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