Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
> Texte adopté en navette > Cette proposition de loi vise à inscrire dans le code pénal et dans le code du travail l’interdiction des discriminations fondées sur la vulnérabilité de la personne en raison de sa situation économique.
>> Le code pénal ainsi que le code du travail sont modifiés par l'insertion des phrases suivantes:
- "de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur"
- " Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination"
Sénat - Proposition de loi adoptée en première lecture - 2015-06-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-378.html
>> Le code pénal ainsi que le code du travail sont modifiés par l'insertion des phrases suivantes:
- "de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur"
- " Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination"
Sénat - Proposition de loi adoptée en première lecture - 2015-06-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-378.html
Dans la même rubrique
-
Parl. - Action sociale - Lutte contre les violences faites aux femmes : le financement reste très en deçà des besoins, malgré une augmentation des crédits publics
-
Actu - Action sociale - De la maturité coopérative en 2025 : quel avenir pour la coopération dans l’économie sociale et solidaire et au-delà ?
-
JORF - Action sociale - « Aide à domicile » - Modifications de certaines modalités de délivrance du diplôme
-
RM - Action sociale - Limitation de l'accès au dispositif d'aide aux vacances de la CAF
-
Actu - Action sociale - 20 ans après, l’heure du bilan pour le Cesu
Déconnexion
