Parl - Quotas de logements sociaux : le Sénat assouplit la loi SRU

Dossier législatif - Passage en commission  >  Durant l’examen en commission de la loi ELAN sur le logement, les sénateurs ont assoupli la loi SRU et ses objectifs. Sous forme d’expérimentation, les sénateurs permettent aux communes ayant déjà atteint 15% de logements sociaux mais en difficulté pour atteindre les 25% à l’échéance de 2025, de conclure avec le préfet un contrat d’objectif et de moyens  pour réaliser cet objectif plus tardivement.

L’accession sociale à la propriété inclue dans les quotas
Dans le décompte des logements sociaux, les sénateurs ont par exemple ajouté les logements sociaux occupés dans le cadre de l’accession sociale à la propriété (PSLA) pendant une durée de 10 ans après leur vente. Les hébergements d’urgence des demandeurs d’asile et des réfugiés ont été également inclus dans les quotas de logements sociaux, tout comme les propriétés sous bail réel solidaire (propriété du bâti mais pas du foncier).

Loi ELAN : les autres modifications du Sénat en commission
Sur le reste de la loi ELAN qui réforme le secteur du logement, les sénateurs ont replacé le maire au coeur des opérations d’urbanisme, alors que le pouvoir intercommunal et le préfet avaient été privilégié par le texte issu de l’Assemblée nationale. Les sénateurs ont également assoupli la loi Littoral en renforçant le comblement des "dents creuses" (les parcelles vides situées entre deux bâtiments construits dans un même hameau) et en permettant l’installation de cultures marines comme la conchyliculture de s’implanter près du rivage. Les sénateurs ont également supprimé certains recours aux ordonnances prévus par le texte.

Le projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique dès le 17 juillet.

Public Sénat / Alexandre Poussart et Juliette Benezit - 2018-07-04