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Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
- afin d’assurer la traçabilité et une meilleure transparence des activités de location de locaux meublés pour de courtes durées, les sénateurs ont ouvert aux communes la faculté de mettre en place une procédure d’enregistrement du loueur. La commune déterminera si cette obligation d’enregistrement s’applique aux seules résidences secondaires, pour lesquelles l’obligation de déclaration à la commune existe déjà, ou bien si elle l’étend également aux résidences principales, ainsi que le nombre de nuitées minimum à partir duquel cette obligation s’appliquera. Ces dispositions s’appliqueront aux communes visées par l'article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation : les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (art add après art 23 ter) ;
- soumis à l’impôt sur le revenu les revenus des particuliers, issus des plateformes collaboratives en ligne et dépassant 5 000 € (amt 404 - art add après art 23 quater);
- obligé les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de location de résidences principales selon lesquelles une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an (art add après art 23 quater) ;
- imposé l’affichage de la date de l’avis et les mises à jour éventuelles, conformément à l’avis formulé par la CNIL (art 24) ;
- imposer le stockage des données personnelles des citoyens français sur le territoire européen, afin de s’assurer ainsi de l’applicabilité des dispositions législatives prises au niveau européen, en matière de protection des données personnelles (art add après art 26) ;
- souhaité la mise en place d’un module relatif à la lutte contre le cyber harcèlement, intégré dans la formation des élèves comme des enseignants (art add après art 33 ter) ;
- clarifié le dispositif de répression de la diffusion d'images ou de paroles portant atteinte à la vie privée et obtenues sans le consentement des intéressés et permis la répression effective de la diffusion d'images ou de paroles à caractère sexuel obtenues avec le consentement exprès de la personne ou par la personne elle-même (art 33 quater) ;
- rendu obligatoire la désignation d'un correspondant informatique et libertés (CIL) pour les personnes morales de droit privé dont le personnel est supérieur à 250 personnes ou dont les activités consistent en des traitements de données qui, en raison de leur nature, de leur portée ou de leur finalité, exigent un suivi régulier et systématique de personnes (art add après art 33 quater) ;
- rétabli la mise en place de grands projets et garantit la cohérence des projets d’implantation des réseaux de communications électroniques à très haut débit sur l’ensemble du territoire (rét art 36).
Sénat - Dossier législatif - 2016-04-29
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-325.html
Locations meublées touristiques : mise en place d’une meilleure régulation
Ministère du logement et habitat durable - 2016-04-29
- afin d’assurer la traçabilité et une meilleure transparence des activités de location de locaux meublés pour de courtes durées, les sénateurs ont ouvert aux communes la faculté de mettre en place une procédure d’enregistrement du loueur. La commune déterminera si cette obligation d’enregistrement s’applique aux seules résidences secondaires, pour lesquelles l’obligation de déclaration à la commune existe déjà, ou bien si elle l’étend également aux résidences principales, ainsi que le nombre de nuitées minimum à partir duquel cette obligation s’appliquera. Ces dispositions s’appliqueront aux communes visées par l'article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation : les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (art add après art 23 ter) ;
- soumis à l’impôt sur le revenu les revenus des particuliers, issus des plateformes collaboratives en ligne et dépassant 5 000 € (amt 404 - art add après art 23 quater);
- obligé les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de location de résidences principales selon lesquelles une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an (art add après art 23 quater) ;
- imposé l’affichage de la date de l’avis et les mises à jour éventuelles, conformément à l’avis formulé par la CNIL (art 24) ;
- imposer le stockage des données personnelles des citoyens français sur le territoire européen, afin de s’assurer ainsi de l’applicabilité des dispositions législatives prises au niveau européen, en matière de protection des données personnelles (art add après art 26) ;
- souhaité la mise en place d’un module relatif à la lutte contre le cyber harcèlement, intégré dans la formation des élèves comme des enseignants (art add après art 33 ter) ;
- clarifié le dispositif de répression de la diffusion d'images ou de paroles portant atteinte à la vie privée et obtenues sans le consentement des intéressés et permis la répression effective de la diffusion d'images ou de paroles à caractère sexuel obtenues avec le consentement exprès de la personne ou par la personne elle-même (art 33 quater) ;
- rendu obligatoire la désignation d'un correspondant informatique et libertés (CIL) pour les personnes morales de droit privé dont le personnel est supérieur à 250 personnes ou dont les activités consistent en des traitements de données qui, en raison de leur nature, de leur portée ou de leur finalité, exigent un suivi régulier et systématique de personnes (art add après art 33 quater) ;
- rétabli la mise en place de grands projets et garantit la cohérence des projets d’implantation des réseaux de communications électroniques à très haut débit sur l’ensemble du territoire (rét art 36).
Sénat - Dossier législatif - 2016-04-29
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-325.html
Locations meublées touristiques : mise en place d’une meilleure régulation
Ministère du logement et habitat durable - 2016-04-29
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