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Texte en cours d'examen > Mardi 26 avril, les sénateurs ont procédé à la discussion générale. À l’issue de celle-ci, ils ont entamé l'examen des articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
- obligé toute administration recourant à des traitements algorithmiques pour la prise de décisions individuelles à le mentionner explicitement lors de leurs notifications aux administrés concernés (art 2) ;
- supprimé du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) la notion de "secret des affaires", qui avait été introduite en commission (art 4,). Les sénateurs ont en effet estimé qu'en France, cette notion n'a pas d'existence juridique et de définition uniforme ;
- circonscrit la diffusion des contenus des bases de données des administrations aux seules données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (art 4) ;
- mis en place, préalablement à l’ouverture d’une base de données par l’administration, une évaluation des risques de ré-identification des personnes concernées ou de fuites de données personnelles (art 4) ;
- facilité la publication des documents administratifs comportant des données personnelles sans qu’il soit porté atteinte à la vie privée (art 4) ;
- maintenu la limitation du bénéfice du droit sui generis des producteurs de base de données aux services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) et n'ont pas souhaité l'étendre à toute administration se retrouvant en situation de concurrence (art 7) ;
- intégré aux contrats de licence de réutilisation de données une clause prévoyant que le service producteur peut suspendre le droit de réutilisation s’il s’avère qu’il présente un risque pour le respect de la vie privée (art 7).
Sénat - Dossier législatif - 2016-04-26
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-325.html
- obligé toute administration recourant à des traitements algorithmiques pour la prise de décisions individuelles à le mentionner explicitement lors de leurs notifications aux administrés concernés (art 2) ;
- supprimé du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) la notion de "secret des affaires", qui avait été introduite en commission (art 4,). Les sénateurs ont en effet estimé qu'en France, cette notion n'a pas d'existence juridique et de définition uniforme ;
- circonscrit la diffusion des contenus des bases de données des administrations aux seules données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (art 4) ;
- mis en place, préalablement à l’ouverture d’une base de données par l’administration, une évaluation des risques de ré-identification des personnes concernées ou de fuites de données personnelles (art 4) ;
- facilité la publication des documents administratifs comportant des données personnelles sans qu’il soit porté atteinte à la vie privée (art 4) ;
- maintenu la limitation du bénéfice du droit sui generis des producteurs de base de données aux services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) et n'ont pas souhaité l'étendre à toute administration se retrouvant en situation de concurrence (art 7) ;
- intégré aux contrats de licence de réutilisation de données une clause prévoyant que le service producteur peut suspendre le droit de réutilisation s’il s’avère qu’il présente un risque pour le respect de la vie privée (art 7).
Sénat - Dossier législatif - 2016-04-26
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-325.html
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