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Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
- rétabli l’article 9 ter supprimé par la commission des lois afin de promouvoir l’encouragement du logiciel libre par les administrations lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système d’information
- décidé l’ouverture, progressive, des données sur les décisions rendues par les juridictions administratives (art add après art 12) et les juridictions judiciaires (art add après art 12) ;
- confirmé la suppression, décidée par la commission de la culture, de l’article 17 A, relatif à la prévention et lutte contre les cyberviolences dans les formations à l'utilisation des outils et des ressources numériques dispensées dans les écoles et les établissements d'enseignement (rét. art 17A) ;
- encouragé les enseignements mis à disposition sous forme numérique, en permettant aux établissements s’étant saisis de cette opportunité et à l’État de contractualiser sur la mise en place de ces dispositifs (art 17 bis) ;
- permis au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) de verser des bourses à des personnes qui ne sont pas étudiantes et, spécifiquement, aux personnes diplômées à la recherche d'un emploi ou en reconversion ainsi qu’à des personnes sans qualification inscrites dans des formations préparant aux métiers du numérique (art add après art 17 bis) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-04-27
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-325.html
- rétabli l’article 9 ter supprimé par la commission des lois afin de promouvoir l’encouragement du logiciel libre par les administrations lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système d’information
- décidé l’ouverture, progressive, des données sur les décisions rendues par les juridictions administratives (art add après art 12) et les juridictions judiciaires (art add après art 12) ;
- confirmé la suppression, décidée par la commission de la culture, de l’article 17 A, relatif à la prévention et lutte contre les cyberviolences dans les formations à l'utilisation des outils et des ressources numériques dispensées dans les écoles et les établissements d'enseignement (rét. art 17A) ;
- encouragé les enseignements mis à disposition sous forme numérique, en permettant aux établissements s’étant saisis de cette opportunité et à l’État de contractualiser sur la mise en place de ces dispositifs (art 17 bis) ;
- permis au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) de verser des bourses à des personnes qui ne sont pas étudiantes et, spécifiquement, aux personnes diplômées à la recherche d'un emploi ou en reconversion ainsi qu’à des personnes sans qualification inscrites dans des formations préparant aux métiers du numérique (art add après art 17 bis) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-04-27
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-325.html
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