Parl - Revue de Presse - Le projet de loi Egalité et Citoyenneté bouscule la loi SRU

Dossier législatif - Loi en préparation > Le projet de loi Egalité et Citoyenneté présenté mercredi 13 avril en Conseil des ministres ambitionne de mieux cibler la construction et l’attribution de logements sociaux sur les territoires dans les régions.

Le texte prévoit également de sortir certaines communes du périmètre d’application de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) qui oblige les collectivités locales à construire entre 20 et 25% de HLM sur leur territoire…

RP - Le Moniteur/Barbara Kiraly - 2016-04-13

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