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Débat parlementaire > Extraits de la réponse de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales aux questions des Sénateurs : "…
- Les départements sont tous globalement dans la même situation : en dépit d'une bonne gestion, ils pâtissent d'un effet de ciseaux, lié à la conjoncture, qui a pour conséquence une baisse du taux d'épargne brute jusqu'à 6,5 % voire 5 %.
La loi NOTRe ne remet pas en cause l'avenir du département ; elle le renforce au contraire dans son rôle d'ingénierie pour les collectivités territoriales les plus petites et les moins bien dotées, et de prise en charge des personnes isolées fragiles ou en perte d'autonomie. Les départements doivent avoir les moyens de s'acquitter de ces missions. Je ne peux toutefois éviter d'évoquer la participation demandée aux départements dans le plan de réduction des déficits, lancé en 2014, qui concerne tous les échelons.
Sur 50 milliards d'économies sur trois ans, 11 sont portés par les collectivités territoriales. En 2016, 1,14 milliard d'euros d'effort leur sera demandé, ainsi qu'en 2017. Mais ces efforts seront différenciés selon la situation de chacun.
Les difficultés qu'ils rencontrent sont sérieuses et anciennes, car ils sont en première ligne des enjeux de solidarité.
En 2015, 60 milliards d'euros sont dépensés pour le fonctionnement - 10 milliards pour le seul RSA, dont le poids a doublé en dix ans et s'accroît à un rythme exponentiel. Au-delà du RSA, les départements sont confrontés à l'accueil des mineurs étrangers isolés ; c'est particulièrement le cas à Paris, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.
Le dispositif d'orientation a permis de répartir plus équitablement un tiers des mineurs et les services de l'État ont été mobilisés pour accompagner les départements. La loi sur la protection de l'enfant, votée définitivement à l'Assemblée nationale, et ses décrets d'application achèveront de fluidifier le mécanisme. Le Gouvernement a ouvert le chantier de la répartition des recettes.
La DGF sera réformée. Pour le bloc communal d'abord, la loi de finances pour 2016 a défini ses grands principes, qui seront déclinés l'an prochain. Je rencontrerai prochainement les membres du groupe de travail mis en place par votre commission des finances.
Il faudra aussi nous pencher sur la DGF des départements dont les écarts résultent de la sédimentation de dispositifs anciens et la péréquation. Des dispositions existent déjà, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité. L'évolution de la population sera mieux prise en compte. La péréquation horizontale et verticale a été renforcée. Nous irons plus loin, en associant les départements eux-mêmes. Dès juillet 2013, le pacte, fruit d'une concertation de six mois avec les collectivités territoriales, prévoyait une hausse de 1,6 milliard d'euros de leurs ressources et une baisse de 18 % de leur reste à charge sur les allocations individuelles de solidarité. Tous les départements ont modifié leur taux de DMTO dans le sens proposé, utilisant la faculté de passer le taux de 3,8 % à 4,5 %. Un fonds d'urgence a été alimenté sur la base de ces nouvelles ressources pour aider les plus en difficulté.
Dès la loi de finances rectificative pour 2015, une aide de 50 millions a bénéficié, par exemple, au département du Nord, à celui du Val-d'Oise, et à tout autre subissant une brutale baisse de CVAE. Ces mesures ont répondu à l'urgence de la situation, ont donné de l'air aux collectivités territoriales, mais n'en rendaient pas moins indispensable une réforme plus profonde.
Conditionner le RSA à la réalisation d'heures de bénévolat ? J'y vois une contradiction dans les termes, et surtout une entorse à nos principes juridiques. De plus, le RSA doit encourager la réinsertion sur le marché de l'emploi. Nous souhaitions que la dimension d'insertion soit portée par les départements : c'était déjà l'objectif original du RMI.
Nous avons proposé une recentralisation du RSA ; l'ADF le suggérait également.
L'accord qui interviendra dès la fin de ce mois devra préciser trois modalités :
- d'abord, l'année de référence : ce sera sans doute 2016. Déjà en 2003, c'est l'année n-1 qui avait été prise en référence lors de la création du RSA.
- Ensuite, le périmètre de la recentralisation : écoutant l'ADF, le Gouvernement a exclu du champ les ressources dynamiques des départements : la CVAE et les DMTO.
- Enfin, l'accord devra porter sur les contreparties des départements : clause de retour à meilleure fortune et réforme de la DGF, contre un plus grand effort d'insertion. Le temps est compté, nous souhaitons que les concertations aboutissent rapidement.
L'APA - Un décret pris en application de la loi Vieillissement prévoit sa revalorisation, intégralement compensée par l'État. Le taux de compensation, initialement de 43 %, tombé à 31 %, atteindra 36 %, grâce à ces nouvelles mesures.(…)
Une mission d'inspection a été diligentée sur la CVAE, et la compensation des transferts de charge.
Un fonds géré par la Cour des comptes flèche un million d'euros vers les travaux innovants sur le plan énergétique…"
Sénat - Débat parlementaire - 2016-03-02
http://www.senat.fr/cra/s20160302/s20160302_1.html#par_11
- Les départements sont tous globalement dans la même situation : en dépit d'une bonne gestion, ils pâtissent d'un effet de ciseaux, lié à la conjoncture, qui a pour conséquence une baisse du taux d'épargne brute jusqu'à 6,5 % voire 5 %.
La loi NOTRe ne remet pas en cause l'avenir du département ; elle le renforce au contraire dans son rôle d'ingénierie pour les collectivités territoriales les plus petites et les moins bien dotées, et de prise en charge des personnes isolées fragiles ou en perte d'autonomie. Les départements doivent avoir les moyens de s'acquitter de ces missions. Je ne peux toutefois éviter d'évoquer la participation demandée aux départements dans le plan de réduction des déficits, lancé en 2014, qui concerne tous les échelons.
Sur 50 milliards d'économies sur trois ans, 11 sont portés par les collectivités territoriales. En 2016, 1,14 milliard d'euros d'effort leur sera demandé, ainsi qu'en 2017. Mais ces efforts seront différenciés selon la situation de chacun.
Les difficultés qu'ils rencontrent sont sérieuses et anciennes, car ils sont en première ligne des enjeux de solidarité.
En 2015, 60 milliards d'euros sont dépensés pour le fonctionnement - 10 milliards pour le seul RSA, dont le poids a doublé en dix ans et s'accroît à un rythme exponentiel. Au-delà du RSA, les départements sont confrontés à l'accueil des mineurs étrangers isolés ; c'est particulièrement le cas à Paris, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.
Le dispositif d'orientation a permis de répartir plus équitablement un tiers des mineurs et les services de l'État ont été mobilisés pour accompagner les départements. La loi sur la protection de l'enfant, votée définitivement à l'Assemblée nationale, et ses décrets d'application achèveront de fluidifier le mécanisme. Le Gouvernement a ouvert le chantier de la répartition des recettes.
La DGF sera réformée. Pour le bloc communal d'abord, la loi de finances pour 2016 a défini ses grands principes, qui seront déclinés l'an prochain. Je rencontrerai prochainement les membres du groupe de travail mis en place par votre commission des finances.
Il faudra aussi nous pencher sur la DGF des départements dont les écarts résultent de la sédimentation de dispositifs anciens et la péréquation. Des dispositions existent déjà, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité. L'évolution de la population sera mieux prise en compte. La péréquation horizontale et verticale a été renforcée. Nous irons plus loin, en associant les départements eux-mêmes. Dès juillet 2013, le pacte, fruit d'une concertation de six mois avec les collectivités territoriales, prévoyait une hausse de 1,6 milliard d'euros de leurs ressources et une baisse de 18 % de leur reste à charge sur les allocations individuelles de solidarité. Tous les départements ont modifié leur taux de DMTO dans le sens proposé, utilisant la faculté de passer le taux de 3,8 % à 4,5 %. Un fonds d'urgence a été alimenté sur la base de ces nouvelles ressources pour aider les plus en difficulté.
Dès la loi de finances rectificative pour 2015, une aide de 50 millions a bénéficié, par exemple, au département du Nord, à celui du Val-d'Oise, et à tout autre subissant une brutale baisse de CVAE. Ces mesures ont répondu à l'urgence de la situation, ont donné de l'air aux collectivités territoriales, mais n'en rendaient pas moins indispensable une réforme plus profonde.
Conditionner le RSA à la réalisation d'heures de bénévolat ? J'y vois une contradiction dans les termes, et surtout une entorse à nos principes juridiques. De plus, le RSA doit encourager la réinsertion sur le marché de l'emploi. Nous souhaitions que la dimension d'insertion soit portée par les départements : c'était déjà l'objectif original du RMI.
Nous avons proposé une recentralisation du RSA ; l'ADF le suggérait également.
L'accord qui interviendra dès la fin de ce mois devra préciser trois modalités :
- d'abord, l'année de référence : ce sera sans doute 2016. Déjà en 2003, c'est l'année n-1 qui avait été prise en référence lors de la création du RSA.
- Ensuite, le périmètre de la recentralisation : écoutant l'ADF, le Gouvernement a exclu du champ les ressources dynamiques des départements : la CVAE et les DMTO.
- Enfin, l'accord devra porter sur les contreparties des départements : clause de retour à meilleure fortune et réforme de la DGF, contre un plus grand effort d'insertion. Le temps est compté, nous souhaitons que les concertations aboutissent rapidement.
L'APA - Un décret pris en application de la loi Vieillissement prévoit sa revalorisation, intégralement compensée par l'État. Le taux de compensation, initialement de 43 %, tombé à 31 %, atteindra 36 %, grâce à ces nouvelles mesures.(…)
Une mission d'inspection a été diligentée sur la CVAE, et la compensation des transferts de charge.
Un fonds géré par la Cour des comptes flèche un million d'euros vers les travaux innovants sur le plan énergétique…"
Sénat - Débat parlementaire - 2016-03-02
http://www.senat.fr/cra/s20160302/s20160302_1.html#par_11
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