Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
> Texte adopté définitivement
Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.
Cette proposition de loi a pour objet de "généraliser l'accès sans limitation de durée et avec un principe de gratuité lorsque [le stationnement] est payant dans les zones réglementées sur les emplacements de stationnement réservées aux titulaires de la carte de stationnement"
Sénat - Proposition de loi adoptée sans modification, en deuxième lecture - 2015-03-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-008.html
Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.
Cette proposition de loi a pour objet de "généraliser l'accès sans limitation de durée et avec un principe de gratuité lorsque [le stationnement] est payant dans les zones réglementées sur les emplacements de stationnement réservées aux titulaires de la carte de stationnement"
Sénat - Proposition de loi adoptée sans modification, en deuxième lecture - 2015-03-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-008.html
Dans la même rubrique
-
Actu - Les outils pour réduire la place de la voiture en ville
-
RM - Conditions d'installation des arrêts de bus
-
Actu - Colloque AF3V « Territoires ruraux : développons les mobilités actives ! »
-
Doc - Données de mobilité pour la modélisation des déplacements : Une série de fiches du Cerema
-
Doc - Exploration « Familles ZFE » : une immersion dans le quotidien de ménages concernés par les zones à faibles émissions
Déconnexion
