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Parmi les dispositions votées:
- obligation de rénover, d’ici 2030, les bâtiments privés résidentiels les plus énergivores. En séance, les sénateurs ont prévu que cette obligation sera effective à partir de 2020 ;
- rendre progressivement obligatoire la rénovation des logements à l’occasion d’une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique du logement
- possibilité de dérogation aux règles d'urbanisme pour isoler extérieurement les bâtiments ;
- promotion des bâtiments à énergie positive ;
- obligation d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments en cas de travaux. Cet article a été modifié en séance par l’adoption de l'amdt qui encourage le recours aux matériaux bio-sourcés lors de la rénovation de bâtiments et de la construction
- abaissement de moitié du seuil de performance énergétique (de 330 kilowattheures à 150 d'énergie primaire par mètre carré) au dessus duquel la rénovation thermique sera obligatoire
- possibilité de dérogation aux règles d’urbanisme pour isoler extérieurement les bâtiments
----------------------
Actuellement en discussion, les dérogations aux règles d’urbanisme pour les travaux d’isolation par l’extérieur sur lesquelles sont revenues les sénateurs qui ont choisi, en commission, de redonner aux maires la possibilité d’accorder de telles dérogations. Ces dispositions suscitent l’opposition vive de sénateurs qui craignent la destruction des façades, et la remise en cause du patrimoine architecturale et historique. Sur ce point, la ministre ne souhaite pas s’éloigner du "texte d’équilibre" adopté par l’Assemblée nationale, insistant sur le fait que le code de l’urbanisme en vigueur déjà fort contraignant continuera de s’appliquer
Sénat - Dossier législatif - 2015-02-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-016.html
Des sénateurs veulent revenir sur l'interdiction des coupures d'eau
Des sénateurs entendent revenir sur une disposition datant de 2013 qui interdit à un distributeur de couper l'eau à un consommateur et ils ont déposé un amendement en ce sens, rédigé par un sénatreur UMP, à la loi sur la transition énergétique en cours d'examen
RP - Public Sénat/-Anne Pascale REBOUL - 2015-02-12
Parmi les dispositions votées:
- obligation de rénover, d’ici 2030, les bâtiments privés résidentiels les plus énergivores. En séance, les sénateurs ont prévu que cette obligation sera effective à partir de 2020 ;
- rendre progressivement obligatoire la rénovation des logements à l’occasion d’une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique du logement
- possibilité de dérogation aux règles d'urbanisme pour isoler extérieurement les bâtiments ;
- promotion des bâtiments à énergie positive ;
- obligation d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments en cas de travaux. Cet article a été modifié en séance par l’adoption de l'amdt qui encourage le recours aux matériaux bio-sourcés lors de la rénovation de bâtiments et de la construction
- abaissement de moitié du seuil de performance énergétique (de 330 kilowattheures à 150 d'énergie primaire par mètre carré) au dessus duquel la rénovation thermique sera obligatoire
- possibilité de dérogation aux règles d’urbanisme pour isoler extérieurement les bâtiments
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Actuellement en discussion, les dérogations aux règles d’urbanisme pour les travaux d’isolation par l’extérieur sur lesquelles sont revenues les sénateurs qui ont choisi, en commission, de redonner aux maires la possibilité d’accorder de telles dérogations. Ces dispositions suscitent l’opposition vive de sénateurs qui craignent la destruction des façades, et la remise en cause du patrimoine architecturale et historique. Sur ce point, la ministre ne souhaite pas s’éloigner du "texte d’équilibre" adopté par l’Assemblée nationale, insistant sur le fait que le code de l’urbanisme en vigueur déjà fort contraignant continuera de s’appliquer
Sénat - Dossier législatif - 2015-02-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-016.html
Des sénateurs veulent revenir sur l'interdiction des coupures d'eau
Des sénateurs entendent revenir sur une disposition datant de 2013 qui interdit à un distributeur de couper l'eau à un consommateur et ils ont déposé un amendement en ce sens, rédigé par un sénatreur UMP, à la loi sur la transition énergétique en cours d'examen
RP - Public Sénat/-Anne Pascale REBOUL - 2015-02-12
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