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Texte adopté définitivement > Parmi les dispositions adoptées :
- Sauf en cas de "mauvaise foi" ou "fraude", "une personne ayant méconnu pour la première fois une règle" ou "ayant commis une erreur matérielle" ne peut faire l'objet d'une sanction "si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration
- Les entreprises pourront demander à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d'un rescrit.
- Mise en place à titre expérimental d'un "référent unique" qui aura la charge de faire traiter les demandes des usagers par les différentes administrations concernées, la simplification de la procédure d'implantation des éoliennes offshore ou la réduction des délais de création de places d'accueil de la petite enfance.
- Les associations cultuelles sont retirées du champ des représentants d'intérêts,
--------------------------
A noter : le droit à l'erreur pour les collectivités n'est pas retenu
Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2018-07-31
- Sauf en cas de "mauvaise foi" ou "fraude", "une personne ayant méconnu pour la première fois une règle" ou "ayant commis une erreur matérielle" ne peut faire l'objet d'une sanction "si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration
- Les entreprises pourront demander à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d'un rescrit.
- Mise en place à titre expérimental d'un "référent unique" qui aura la charge de faire traiter les demandes des usagers par les différentes administrations concernées, la simplification de la procédure d'implantation des éoliennes offshore ou la réduction des délais de création de places d'accueil de la petite enfance.
- Les associations cultuelles sont retirées du champ des représentants d'intérêts,
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A noter : le droit à l'erreur pour les collectivités n'est pas retenu
Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2018-07-31
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