Plans locaux d'urbanisme intercommunaux infra-communautaires

L'article L. 154-1 du code de l'urbanisme prévoyait qu'un établissement public de coopération intercommunale comportant cent communes ou plus pouvait obtenir une dérogation préfectorale afin de réaliser plusieurs plans locaux d'urbanisme infra-communautaires plutôt qu'un plan local d'urbanisme unique couvrant l'intégralité du territoire intercommunal.

L'article 20 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié ce seuil pour le ramener à cinquante communes.

Selon les estimations du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales réalisées en fin d'année 2019, ce sont près de quatre-vingt-dix établissements publics de coopération intercommunale qui pourront bénéficier de l'extension de ce dispositif.

Sénat - R.M. N° 13038 - 2020-03-05

Dans la même rubrique

Installer l’assemblée délibérante des EPCI à fiscalité propre
Transfert de pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI : attention aux délais
Entrée en fonction des conseillers élus au 1er tour le 18 mai : quelles conséquences pour les intercommunalités ?
L’AdCF plaide pour des intercommunalités pleinement en capacité d’agir au cours des prochains mois?
Entrée en fonction des conseillers élus au 1er tour le 18 mai : quelles conséquences pour les intercommunalités ?

Plans locaux d'urbanisme intercommunaux infra-communautaires

Installer l’assemblée délibérante des EPCI à fiscalité propre

Transfert de pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI : attention aux délais

Entrée en fonction des conseillers élus au 1er tour le 18 mai : quelles conséquences pour les intercommunalités ?

L’AdCF plaide pour des intercommunalités pleinement en capacité d’agir au cours des prochains mois?

Entrée en fonction des conseillers élus au 1er tour le 18 mai : quelles conséquences pour les intercommunalités ?

Décret complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

Rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à la suite du renouvellement général

Assouplissement temporaire du compte épargne-temps dans la fonction publique

Suspension des jours de carence pendant l'état d'urgence sanitaire

Synthèse des réglementations et autres informations Prévention liées au Covid19

Procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant(s) dans le cadre du Covid-19 et pour les agents "vulnérables" au sens du Haut conseil de la santé publique

Mise en quarantaine et placement à l'isolement

Manquement aux obligations de réserve, de discrétion professionnelle et de loyauté - Fautes de nature à justifier une exclusion temporaire des fonctions de deux ans

Déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence - Modification du modèle de déclaration

Statut de l’élu(e) local(e) (mise à jour de mai 2020)

Organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques - Prolongation d'un an de la durée des dérogations

Covid-19 : l'obligation de porter un masque peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée (Analyse Me Arnaud Gossement))

Présentation des nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et des infractions réprimant leur violation

Fonds et dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales - Conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2020 sur les modalités de calcul

Jeter les lingettes, gants et masques usagés sur la voie publique fait actuellement encourir au fautif une amende de 68 euros, qui peut être majorée de 180 euros - Où jeter ces déchets d’un nouveau type ?

Voirie - Sécurité routière - Emplacements de stationnement situés cinq mètres en amont des passages piétons (mise en cohérence avec l'art. L118-5-1 du code de la voirie routière)

Salaires dans la Fonction publique - Les organisation syndicales demandent à Edouard Philippe d'ouvrir une séquence de négociations salariales dans la Fonction publique

Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité

Dotation élu local

Renforcer la négociation collective dans la fonction publique - Remise du rapport à Olivier DUSSOPT