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L'article L. 154-1 du code de l'urbanisme prévoyait qu'un établissement public de coopération intercommunale comportant cent communes ou plus pouvait obtenir une dérogation préfectorale afin de réaliser plusieurs plans locaux d'urbanisme infra-communautaires plutôt qu'un plan local d'urbanisme unique couvrant l'intégralité du territoire intercommunal.
L'article 20 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié ce seuil pour le ramener à cinquante communes.
Selon les estimations du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales réalisées en fin d'année 2019, ce sont près de quatre-vingt-dix établissements publics de coopération intercommunale qui pourront bénéficier de l'extension de ce dispositif.
Sénat - R.M. N° 13038 - 2020-03-05
L'article 20 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié ce seuil pour le ramener à cinquante communes.
Selon les estimations du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales réalisées en fin d'année 2019, ce sont près de quatre-vingt-dix établissements publics de coopération intercommunale qui pourront bénéficier de l'extension de ce dispositif.
Sénat - R.M. N° 13038 - 2020-03-05
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