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Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Pôle d'expertise de la régulation numérique" (PEReN)
>> Dans le cadre du renforcement des moyens des services de l'Etat intervenant dans le champ de la régulation des plateformes numériques, le texte prévoit la création d'un service à compétence nationale dénommé "Pôle d'expertise de la régulation numérique", chargé de fournir aux services de l'Etat une assistance technique dans les domaines du traitement des données, des data sciences et des procédés algorithmiques. Le service est rattaché au directeur général des entreprises. Le PEReN a vocation à constituer un centre d'expertise en sciences des données reconnu et mutualisé entre les différents services de l'Etat et ceux de ses démembrements.
Publics concernés : administrations de l'Etat, opérateurs de plateforme en ligne.
JORF n°0214 du 2 septembre 2020 - NOR: ECOI2006251D
>> Dans le cadre du renforcement des moyens des services de l'Etat intervenant dans le champ de la régulation des plateformes numériques, le texte prévoit la création d'un service à compétence nationale dénommé "Pôle d'expertise de la régulation numérique", chargé de fournir aux services de l'Etat une assistance technique dans les domaines du traitement des données, des data sciences et des procédés algorithmiques. Le service est rattaché au directeur général des entreprises. Le PEReN a vocation à constituer un centre d'expertise en sciences des données reconnu et mutualisé entre les différents services de l'Etat et ceux de ses démembrements.
Publics concernés : administrations de l'Etat, opérateurs de plateforme en ligne.
JORF n°0214 du 2 septembre 2020 - NOR: ECOI2006251D
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