Polluants atmosphériques en provenance des installations de combustion moyennes : recueil d'informations dans un registre en vue de la mise à disposition du public

Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes

>> Ce décret organise le recueil des données concernant les caractéristiques des installations de combustion (type et proportion de combustibles utilisés, secteur d'activité de l'installation, type d'installation…), nécessaires au rapportage auprès de la commission européenne, conformément à la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, en particulier les articles 5, 6 et 9 et l'annexe I.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). 

Entrée en vigueur : Ce texte entre en vigueur le 20 décembre 2018 comme l'impose la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.

JORF n°0293 du 19 décembre 2018 - NOR: TREP1824221D