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Pour information… DOCVERIF - Modifications à l'arrêté du 10 août 2016

Rédigé par ID CiTé le 14/02/2019



Pour information… DOCVERIF - Modifications à l'arrêté du 10 août 2016
Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "DOCVERIF"

>> Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "DOCVERIF" a pour finalité de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises et de lutter contre l'utilisation indue de tels documents, leur falsification ou leur contrefaçon.
Cet arrêté apporte des modifications à l'arrêté du 10 août 2016  
JORF n°0038 du 14 février 2019 - NOR: INTA1900337A

CNIL - Délibération n° 2018-324 du 11 octobre 2018 
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038125474








 
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