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Etat civil - Recensement - Elections

Présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité

Rédigé par ID CiTé le 02/04/2019



Présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a notamment eu pour objectif de lutter en amont contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité avant même qu'un acte de reconnaissance ne soit établi. 

Jusqu'à présent, il existait uniquement des dispositifs, civils et pénaux, destinés à lutter en aval des reconnaissances frauduleuses, ne permettant pas d'agir de manière globale pour lutter efficacement contre les reconnaissances frauduleuses. 

En effet, en l'absence de contrôle a priori des reconnaissances, l'officier de l'état civil était dans l'obligation d'enregistrer la reconnaissance, après avoir appelé l'attention de son auteur sur les conséquences de cet acte et les éventuels risques qui pourraient en résulter, celui-ci s'exposant aux peines prévues à l'article 441-4 du code pénai2. Lorsqu'il existait un doute sur le caractère illicite ou frauduleux de l'acte, notamment du fait des pièces produites ou sollicitées par l'officier de l'état civil (afin de prouver notamment l'identité du déclarant), ce dernier devait enregistrer la reconnaissance et info1mer, sans délai, le parquet. Celui-ci pouvait, le cas échéant, engager l'action en contestation de la filiation sur le fondement des dispositions de l'article 336 du code civil. 

Afin d'identifier et de lutter, le plus en amont possible, contre les reconnaissances potentiellement frauduleuses, un groupe de travail interministériel a été mis en place en 2016 pour parfaire le dispositif existant. S'en sont suivies des préconisations, dont les deux dispositifs préventifs qui seront développés dans le cadre de la présente circulaire. 

D'autres préconisations tendent à améliorer la coordination entre les acteurs intervenant dans la lutte a posteriori des reconnaissances frauduleuses. Elles seront mises en œuvre et détaillées par circulaire distincte. 

CIRCULAIRE - NOR : JUSC1904138C  - 2019-03-20
Circulaire ou instruction opposable - Date de déclaration d'opposabilité : 29/03/2019







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