Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire ( Covid 19)

Alors que la crise risque d'accélérer le nombre d'expulsions locatives à la fin de la trêve hivernale, le Premier ministre a commandé en septembre 2020 un rapport au député Nicolas Démoulin pour formuler des propositions visant à réduire les expulsions locatives liées aux loyers impayés.

Le rapport permet de répondre à un double enjeu : prendre les mesures nécessaires face à la crise actuelle tout en améliorant à long terme la politique de prévention des expulsions locatives, dans le meilleur intérêt des locataires comme des propriétaires.

Si les travaux de l’Observatoire des impayés de loyers, lancé en novembre dernier, n’ont à ce jour pas mis en lumière une augmentation substantielle des impayés de loyers en France, la ministre et l’ensemble des services concernés restent pleinement mobilisés et attentifs à l’évolution de la situation.

L’instauration de dispositifs dédiés à la prévention des expulsions locatives a permis d’améliorer le recensement, la compréhension des causes et la capacite de suivi et de traitement des situations rencontrées : impayés de loyers pour l’essentiel, dont la re solution passe par l’apurement des dettes rencontre es ou l’alternative du «de logement» suivi d’un relogement.

Chaque cas est singulier et mérite attention pour parvenir à une solution adaptée le plus tôt possible. Mais les milliers de cas signalés ont conduit a engorger le systeme de traitement mis en place.

Le rapport formule 53 recommandations.
Parmi ces recommandations, le rapporteur souligne la nécessité de mobiliser les 30 000 logements sociaux vacants depuis plusieurs années, de restructurer certains logements sociaux, et de concevoir de nouveaux baux locatifs pour faciliter le développement des colocations dans le parc social.
Le rapport souligne la sous occupation des logements sociaux et préconise de renforcer les obligations de quitter un logement social lorsque les revenus excèdent les plafonds de ressources en vigueur pour laisser rapidement la place aux plus précaires. Le rapporteur déplore également la complexité des procédures d'expulsion et de relogement.

Rapport de Nicolas Démoulin
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