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Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs:
- garantir que l'attribution d'une part du prélèvement sur les paris hippiques aux communes ne se traduira pas par une hausse de cette ressource pour certaines territoires, au détriment des autres (art 56 septies) ;
- relever la fourchette dans laquelle le pouvoir réglementaire peut fixer le taux d’abattement sur le tarif de la taxe d’aéroport applicable aux passagers en correspondance de 40% à 65%, afin de donner la possibilité de renforcer la compétitivité des plateformes françaises de correspondance (art add après l’art 56 septdecies) ;
- rétablir un taux réduit de crédit d’impôt (15 % au lieu de 30 %) pour les fenêtres sous condition de remplacement d’un simple vitrage par un double ou triple vitrage. Pour éviter les effets d’aubaine et limiter le montant de la dépense fiscale, il est prévu un plafonnement de ces dépenses par paroi vitrée remplacée (art 57) ;
- augmenter l’incorporation de biocarburants dans l’essence dans le but de permettre de se rapprocher des objectifs d’énergie renouvelable fixés dans la Directive européenne sur les énergies renouvelables (art 60) ;
- préciser le régime fiscal applicable aux carburants comprenant de l’huile de palme afin d’exiger que l’huile de palme importée en France présente les critères requis en matière de durabilité et de traçabilité (art 60).
Sénat - Dossier législatif - 2018-12-10
A noter >> Pour faire adopter ses mesures annoncées le 10 décembre Emmanuel Macron peut encore compter sur le budget 2019 qui n'est pas encore adopté définitivement.
Le texte va faire son retour devant les députés, qui ont le dernier mot et le Gouvernement pourra, par voie d’amendements, modifier le budget.
- garantir que l'attribution d'une part du prélèvement sur les paris hippiques aux communes ne se traduira pas par une hausse de cette ressource pour certaines territoires, au détriment des autres (art 56 septies) ;
- relever la fourchette dans laquelle le pouvoir réglementaire peut fixer le taux d’abattement sur le tarif de la taxe d’aéroport applicable aux passagers en correspondance de 40% à 65%, afin de donner la possibilité de renforcer la compétitivité des plateformes françaises de correspondance (art add après l’art 56 septdecies) ;
- rétablir un taux réduit de crédit d’impôt (15 % au lieu de 30 %) pour les fenêtres sous condition de remplacement d’un simple vitrage par un double ou triple vitrage. Pour éviter les effets d’aubaine et limiter le montant de la dépense fiscale, il est prévu un plafonnement de ces dépenses par paroi vitrée remplacée (art 57) ;
- augmenter l’incorporation de biocarburants dans l’essence dans le but de permettre de se rapprocher des objectifs d’énergie renouvelable fixés dans la Directive européenne sur les énergies renouvelables (art 60) ;
- préciser le régime fiscal applicable aux carburants comprenant de l’huile de palme afin d’exiger que l’huile de palme importée en France présente les critères requis en matière de durabilité et de traçabilité (art 60).
Sénat - Dossier législatif - 2018-12-10
A noter >> Pour faire adopter ses mesures annoncées le 10 décembre Emmanuel Macron peut encore compter sur le budget 2019 qui n'est pas encore adopté définitivement.
Le texte va faire son retour devant les députés, qui ont le dernier mot et le Gouvernement pourra, par voie d’amendements, modifier le budget.
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