// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Santé - Hygiène et salubrité publique

Protection des victimes de violences conjugales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Rédigé par ID CiTé le 30/01/2020



Protection des victimes de violences conjugales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
Principales dispositions adoptées:

- La levée du secret médical sera possible pour un professionnel de santé lorsqu'il lui apparaît que des violences au sein d'un couple mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l'emprise de leur auteur

- alourdissement des peines en cas de harcèlement au sein du couple: dix ans d'emprisonnement lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

- répression de la géolocalisation d'une personne sans son consentement

- création d'une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint

- renforcement de la protection des mineurs à l'exposition à la pornographie. Un fournisseur de contenu ne pourra s'exonérer de sa responsabilité pénale en raison d'une simple déclaration du mineur indiquant qu'il a au moins 18 ans.
- lutte contre la commande de vidéos, notamment de viols, à l'étranger.

- durcissement des peines les personnes qui consultent des sites pédopornographiques

Assemblée Nationale - PPL adoptée - 2020-01-29

 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...