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Coopération intercommunale

Quel délai pour le transfert du PLUI aux communautés de communes et d’agglomération qui ne sont pas compétentes ?

Rédigé par ID CiTé le 07/10/2020



Quel délai pour le transfert du PLUI aux communautés de communes et d’agglomération qui ne sont pas compétentes ?
La compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme (plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu, carte communale) figure au titre des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération.

La loi du 24 mars 2014 dite "ALUR" conforte cette compétence de plein droit pour toutes les intercommunalités et prévoit que les communautés de communes et d’agglomération non compétentes au 31 décembre 2020 le deviendront de plein droit au 1er janvier 2021.

Dans ce cas, le transfert est néanmoins soumis à la concertation entre les communes et la communauté…


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