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En effet, quand ceux-ci respectent la loi, il faut également la respecter à leur égard et leur permettre de s'installer sur les aires d'accueil. Or, en juin, le préfet de votre département a été obligé de réquisitionner des engins du SDIS pour permettre l'accès à une aire dédiée, bloquée par le maire et des agriculteurs.
En Haute-Savoie, les demandes d'expulsions à la suite d'une occupation illicite ont augmenté de 50 % en trois ans. Comptez sur moi pour demander aux préfets d'agir en ce sens. L'évacuation des occupants illicites est conditionnée, pour la commune demandeuse, au fait d'avoir satisfait à ses obligations au titre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Le cadre juridique a beaucoup évolué depuis la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 - je pense à l'abrogation des titres de circulation notamment. Nous sommes en train de prendre les décrets d'application de cette loi. Nous en tirerons ensuite toutes les conséquences, et apprécierons s'il faut à nouveau modifier le cadre légal.
Sénat - Question orale - 2017-07-25
En Haute-Savoie, les demandes d'expulsions à la suite d'une occupation illicite ont augmenté de 50 % en trois ans. Comptez sur moi pour demander aux préfets d'agir en ce sens. L'évacuation des occupants illicites est conditionnée, pour la commune demandeuse, au fait d'avoir satisfait à ses obligations au titre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Le cadre juridique a beaucoup évolué depuis la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 - je pense à l'abrogation des titres de circulation notamment. Nous sommes en train de prendre les décrets d'application de cette loi. Nous en tirerons ensuite toutes les conséquences, et apprécierons s'il faut à nouveau modifier le cadre légal.
Sénat - Question orale - 2017-07-25
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