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R.M - Achat d'un logement par les ascendants ou descendants de ménages locataires: seules leurs ressources sont prises en compte sans considérer le fait qu'ils soient mariés, pacsés ou vivant en concubinage

Rédigé par ID CiTé le 17/08/2017


Le 1er alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose qu'un "logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire. Toutefois, sur demande du locataire, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité administrative, à ses ascendants et descendants".


R.M - Achat d'un logement par les ascendants ou descendants de ménages locataires: seules leurs ressources sont prises en compte sans considérer le fait qu'ils soient mariés, pacsés ou vivant en concubinage
Pour cette dernière catégorie, c'est l'arrêté du 26 juillet 2007 qui fixe les plafonds de ressources applicables lors de la vente aux ascendants ou descendants de ménages locataires. Cet arrêté vise les ménages sans considérer le fait qu'ils soient mariés, pacsés ou vivant en concubinage. 
En conséquence seuls les plafonds de ressources lors de la vente aux descendants sont à vérifier et en aucun cas, le régime matrimonial.

Assemblée Nationale - 2017-03-21 - Réponse Ministérielle N° 94527
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-94527QE.htm







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