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Extrait de réponse orale : "…Vous demandez s’il ne serait pas plus opportun d’appliquer les obligations issues de l’article 55 de la loi SRU au niveau des intercommunalités.
Notre système en matière d’urbanisme continue aujourd’hui à poser le principe que la signature du permis de construire est entre les mains de chaque maire, et je crois que l’immense majorité d’entre eux y sont attachés. Et même si on s’est, ici aussi, posé la question, la réponse actuelle est de le conserver. Le temps n’est pas encore venu - s’il doit venir un jour dans le cadre des recompositions territoriales - de changer cela.
Depuis la mise en vigueur de l’article 55, le législateur, quelles que soient les sensibilités au pouvoir, a considéré que cet article devait s’appliquer à l’échelle de la commune, considérant que c’était la maille pertinente pour solutionner les questions relatives aux logements sociaux.
Si l’on passait directement à l’échelle intercommunale, cela pourrait conduire à un ralentissement de l’effort global de production de logements sociaux car le taux cible est d’ores et déjà atteint dans la majeure partie des intercommunalités alors que les besoins, eux, sont toujours là.
La taille des intercommunalités varie énormément dans notre pays. Ainsi, il y a aujourd’hui des intercommunalités dites "XXL", ce qui pose un véritable problème pour le passage direct au niveau intercommunal des obligations prévues par l’article 55. Nous savons bien qu’y compris à l’intérieur des intercommunalités, certaines communes jouent totalement le jeu alors que d’autres le jouent moins, et qu’il faut en plus tenir compte des difficultés s’agissant de l’application de certains textes - je pense à la loi Littoral ou encore à la loi Montagne.
Vous citez l’exemple éloquent de Melun-Val-de-Seine qui respecte le seuil de 25 % de logements sociaux alors que pourtant, sur son territoire, il y a encore une forte demande non satisfaite en la matière. On doit donc attendre souvent plusieurs années pour avoir un logement social, ce qui est regrettable. Cela étant, en l’état actuel de la réflexion, le Gouvernement a considéré, je le répète, qu’il n’était pas encore opportun d’aller dans le sens que vous suggérez. Mais il y a des évolutions en cours, et je fais confiance aux collectivités locales. Ainsi, on voit bien que de plus en plus de communes s’en remettent à leur intercommunalité pour instruire les permis de construire…"
Assemblée Nationale - Question orale - 2018-04-03
Notre système en matière d’urbanisme continue aujourd’hui à poser le principe que la signature du permis de construire est entre les mains de chaque maire, et je crois que l’immense majorité d’entre eux y sont attachés. Et même si on s’est, ici aussi, posé la question, la réponse actuelle est de le conserver. Le temps n’est pas encore venu - s’il doit venir un jour dans le cadre des recompositions territoriales - de changer cela.
Depuis la mise en vigueur de l’article 55, le législateur, quelles que soient les sensibilités au pouvoir, a considéré que cet article devait s’appliquer à l’échelle de la commune, considérant que c’était la maille pertinente pour solutionner les questions relatives aux logements sociaux.
Si l’on passait directement à l’échelle intercommunale, cela pourrait conduire à un ralentissement de l’effort global de production de logements sociaux car le taux cible est d’ores et déjà atteint dans la majeure partie des intercommunalités alors que les besoins, eux, sont toujours là.
La taille des intercommunalités varie énormément dans notre pays. Ainsi, il y a aujourd’hui des intercommunalités dites "XXL", ce qui pose un véritable problème pour le passage direct au niveau intercommunal des obligations prévues par l’article 55. Nous savons bien qu’y compris à l’intérieur des intercommunalités, certaines communes jouent totalement le jeu alors que d’autres le jouent moins, et qu’il faut en plus tenir compte des difficultés s’agissant de l’application de certains textes - je pense à la loi Littoral ou encore à la loi Montagne.
Vous citez l’exemple éloquent de Melun-Val-de-Seine qui respecte le seuil de 25 % de logements sociaux alors que pourtant, sur son territoire, il y a encore une forte demande non satisfaite en la matière. On doit donc attendre souvent plusieurs années pour avoir un logement social, ce qui est regrettable. Cela étant, en l’état actuel de la réflexion, le Gouvernement a considéré, je le répète, qu’il n’était pas encore opportun d’aller dans le sens que vous suggérez. Mais il y a des évolutions en cours, et je fais confiance aux collectivités locales. Ainsi, on voit bien que de plus en plus de communes s’en remettent à leur intercommunalité pour instruire les permis de construire…"
Assemblée Nationale - Question orale - 2018-04-03
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