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Lorsqu'une collectivité institue la taxe de séjour sur son territoire, les personnes séjournant dans les hébergements touristiques ont l'obligation de s'acquitter de la taxe, hormis pour les cas d'exemption prévus par la loi. Partant de ce constat, le défaut de paiement emporte les mêmes conséquences qu'un départ furtif et peut dès lors donner lieu à l'application de la procédure détaillée à l'article L.2333-35 du CGCT.
La collectivité doit être informée du refus de paiement du redevable d'acquitter la taxe. Le logeur veillera à détailler les circonstances du refus de paiement afin de prévoir tout risque de contentieux et de faciliter, le cas échéant, les opérations de contrôle qui pourraient être diligentées par le maire ou les agents commissionnés par lui.
Assemblée Nationale - 2016-03-22 - Réponse Ministérielle N° 85624
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-85624QE.htm
La collectivité doit être informée du refus de paiement du redevable d'acquitter la taxe. Le logeur veillera à détailler les circonstances du refus de paiement afin de prévoir tout risque de contentieux et de faciliter, le cas échéant, les opérations de contrôle qui pourraient être diligentées par le maire ou les agents commissionnés par lui.
Assemblée Nationale - 2016-03-22 - Réponse Ministérielle N° 85624
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-85624QE.htm
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