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L'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif ne trouve pas à s'appliquer au prêt social de location-accession qui fait l'objet d'un régime spécifique codifié notamment aux articles R. 331-76-5-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
L'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière fixe les modalités d'appréciation de la condition de ressources associée au prêt social location accession (PSLA).
Depuis le 1er juin 2011, les modalités d'appréciation des ressources du ménage pour l'éligibilité au PSLA renvoient à celles fixées pour le prêt à taux zéro, dispositif principal de soutien public à l'accession à la propriété. Ainsi, les ressources retenues sont égales au maximum entre :
- le revenu fiscal de référence du ménage au titre de l'année "N-2" ;
- un "revenu plancher", égal au coût du logement divisé par 9.
Contrairement à ce que prévoit la réglementation pour l'appréciation des ressources d'un ménage pour l'accès à un logement locatif social, il n'est donc pas prévu de disposition spécifique visant à corriger les revenus en cas de baisse des revenus depuis l'année "N-2".
Assemblée Nationale - 2016-04-19 - Réponse Ministérielle N° 87003
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87003QE.htm
L'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière fixe les modalités d'appréciation de la condition de ressources associée au prêt social location accession (PSLA).
Depuis le 1er juin 2011, les modalités d'appréciation des ressources du ménage pour l'éligibilité au PSLA renvoient à celles fixées pour le prêt à taux zéro, dispositif principal de soutien public à l'accession à la propriété. Ainsi, les ressources retenues sont égales au maximum entre :
- le revenu fiscal de référence du ménage au titre de l'année "N-2" ;
- un "revenu plancher", égal au coût du logement divisé par 9.
Contrairement à ce que prévoit la réglementation pour l'appréciation des ressources d'un ménage pour l'accès à un logement locatif social, il n'est donc pas prévu de disposition spécifique visant à corriger les revenus en cas de baisse des revenus depuis l'année "N-2".
Assemblée Nationale - 2016-04-19 - Réponse Ministérielle N° 87003
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87003QE.htm
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