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Etat civil - Recensement - Elections

R.M. / Autorisation d'exhumation des personnes inhumées en terrain privé

Rédigé par ID CiTé le 09/04/2015



Les inhumations dans une propriété privée sont autorisées par le préfet en application des articles L. 2223-9 et R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, les exhumations sont soumises au pouvoir de police du maire en application de l'article L. 2213-9 du code précité. L'article L. 2213-10 du même code prévoit, en outre, que les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires. 
Il ressort de ces dispositions qu'il appartient au maire d'autoriser l'exhumation d'un corps inhumé dans une propriété privée, à la condition que la demande soit faite par le plus proche parent de la personne défunte (R. 2213-40 du CGCT).
Sénat - 2015-04-02 - Réponse ministérielle N° 12388
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712405.html







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