R.M - Baisse des dotations aux communes nouvelles

Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les crédits ouverts en loi de finances en autorisations de programme sont répartis entre les départements en fonction des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles. La gestion de cette dotation est déconcentrée. 

La commission d'élus instituée dans chaque département fixe les catégories d'opération, la liste des opérations à subventionner ainsi que leurs taux applicables à chacune d'elles. Le représentant de l'État dans le département peut alors arrêter chaque année, suivant les catégories, les taux et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations retenues à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribué. 

Chaque collectivité territoriale, commune et EPCI éligible en vertu des dispositions de l'article L. 2334-33 du CGCT, est avisé, d'une part, des critères retenus par la commission d'élus et, d'autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre. Il appartient ensuite au représentant de l'État dans le département, en fonction des projets présentés par les collectivités et dans le respect des règles fixées par la commission d'élus, d'allouer les crédits aux opérations qu'il aura retenues. 

La répartition des crédits de la DETR et le choix des opérations par les EPCI ne relèvent donc pas des dispositions légales régissant la DETR. Comme en 2017, la note d'information pour l'exercice 2018, invite les préfets à prêter une attention particulière aux projets DETR déposés par les communes nouvelles, notamment afin de soutenir la mise en œuvre des mutualisations permises par la création de ces communes.

Sénat - R.M. N° 03640 - 2018-06-28