Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Une canalisation d'eau potable desservant une habitation est considérée, jusqu'au compteur inclus, comme un ouvrage public, puis, au-delà, comme une canalisation privée.
S'agissant de la partie de la canalisation située au-delà du compteur, un propriétaire peut, s'il le souhaite, faire réaliser un second branchement privatif d'eau potable.
Il lui appartiendra alors d'entreprendre les démarches nécessaires auprès du gestionnaire du réseau d'eau potable compétent sur le territoire de sa commune.
Sénat - R.M. N° 05190 - 2018-08-02
S'agissant de la partie de la canalisation située au-delà du compteur, un propriétaire peut, s'il le souhaite, faire réaliser un second branchement privatif d'eau potable.
Il lui appartiendra alors d'entreprendre les démarches nécessaires auprès du gestionnaire du réseau d'eau potable compétent sur le territoire de sa commune.
Sénat - R.M. N° 05190 - 2018-08-02
Dans la même rubrique
-
Doc - Accédez aux informations portant sur les aspects économiques de la gestion de l'eau
-
Actu - Irrigation et sécheresse : le gouvernement a publié un nouveau cadre règlementaire pour sécuriser et mieux encadrer les prélèvements d’eau
-
JORF - Mise en œuvre du développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie dans les ICPE et IOTA nouvelles et existantes
-
Circ. - Mise en place d'un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole
-
JORF - Gestion quantitative de la ressource en eau et des situations de crise liées à la sécheresse
