Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Une canalisation d'eau potable desservant une habitation est considérée, jusqu'au compteur inclus, comme un ouvrage public, puis, au-delà, comme une canalisation privée.
S'agissant de la partie de la canalisation située au-delà du compteur, un propriétaire peut, s'il le souhaite, faire réaliser un second branchement privatif d'eau potable.
Il lui appartiendra alors d'entreprendre les démarches nécessaires auprès du gestionnaire du réseau d'eau potable compétent sur le territoire de sa commune.
Sénat - R.M. N° 05190 - 2018-08-02
S'agissant de la partie de la canalisation située au-delà du compteur, un propriétaire peut, s'il le souhaite, faire réaliser un second branchement privatif d'eau potable.
Il lui appartiendra alors d'entreprendre les démarches nécessaires auprès du gestionnaire du réseau d'eau potable compétent sur le territoire de sa commune.
Sénat - R.M. N° 05190 - 2018-08-02
Dans la même rubrique
-
Actu - Et si l’eau potable ne coulait plus de source… quel modèle économique mettre en place ?
-
Actu - Inscrivez-vous aux 4e Rencontres nationales de l'eau publique - 25 juin 2025
-
Actu - Fontaines à eau dans les lieux publics - Seuls 9 % des établissements respectent parfaitement la loi
-
RM - Financement par l'État de récupérateurs d'eau pour les collectivités
-
Doc - MétéEAU Nappes, la plateforme du BRGM pour aider à la gestion de l’eau souterraine, fait peau neuve
Déconnexion
