// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales




Vos offres d'emplois
sur cites.rh.fr



Inscrivez votre collectivité

GRATUITEMENT et sans engagement



-------------------

Votre collectivité est abonnée à ID.Veille
Déposez vos offres GRATUITEMENT,
sur le site dédié CiTés-RH
sans limite de nombre et de durée


Votre collectivité n'est pas abonnée à ID.Veille ...
1/ Testez gratuitement nos services (30 jours)
2/ Déposez vos offres gratuitement
pendant 3 mois







Eau - Assainissement

R.M - Branchements d'eau potable

Rédigé par ID CiTé le 29/08/2018



R.M - Branchements d'eau potable
Une canalisation d'eau potable desservant une habitation est considérée, jusqu'au compteur inclus, comme un ouvrage public, puis, au-delà, comme une canalisation privée. 

S'agissant de la partie de la canalisation située au-delà du compteur, un propriétaire peut, s'il le souhaite, faire réaliser un second branchement privatif d'eau potable.

Il lui appartiendra alors d'entreprendre les démarches nécessaires auprès du gestionnaire du réseau d'eau potable compétent sur le territoire de sa commune.

Sénat - R.M. N° 05190 - 2018-08-02  







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...