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Etat civil - Recensement - Elections

R.M. / Célébration de mariage - Aucune disposition légale spécifique ne peut servir de base à une substitution du préfet au maire en matière d'état civil,

Rédigé par ID CiTé le 27/04/2015



L'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales  dispose que "le maire et les adjoints sont officiers d'état civil". Le maire et ses adjoints tiennent leur qualité d'officier d'état civil de la loi et exercent cette fonction au nom de l'Etat sous l'autorité hiérarchique du procureur de la République, dans les conditions prévues par le code civil (notamment l'article 75). 
Le maire n'exerce pas ses missions d'officier d'état civil sous l'autorité hiérarchique du préfet de département mais sous celle du procureur de la République. Ainsi, aucune disposition légale spécifique ne peut servir de base à une substitution du préfet au maire en matière d'état civil, par exemple pour célébrer un mariage. Il ne peut être envisagé que le préfet puisse se substituer au maire sur le fondement de l'article L. 2122-34 du CGCT. En revanche, en cas d'empêchement du maire et des adjoints, les conseillers municipaux peuvent exercer les fonctions d'officier d'état civil en vertu d'une délégation de fonction reçue du maire dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du CGCT (CE, 11 octobre 1991, req. n° 92742). 
En tout état de cause, dès lors que les conditions prévues par le code civil (âge et libre consentement des époux) sont satisfaites, l'officier d'état civil (le maire, un adjoint, ou le cas échéant un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction) est tenu de célébrer le mariage.
Assemblée Nationale - 2015-03-10  - Réponse Ministérielle N°8620 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-8620QE.htm







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