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Cette redevance est due lorsqu'elle trouve sa contrepartie dans des prestations fournies par le service, étant entendu que constitue un service d'assainissement, tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées (article L. 2224-7 du CGCT).
En l'occurrence, ces prestations sont assurées par le syndicat de communes qui détient la compétence d'assainissement collectif. La redevance d'assainissement est ainsi perçue auprès de l'ensemble des habitants raccordés au réseau d'assainissement, du seul fait de ce rattachement au réseau, en contrepartie de l'avantage qu'ils trouvent à pouvoir rejeter leurs eaux usées sans avoir à les assainir. Il peut s'agir seulement d'un réseau de collecte et de transport des eaux usées, même non raccordé à une station d'épuration. Concernant le problème de raccordement à la station d'épuration, les services du département seront à même d'apporter une analyse plus précise de cette situation.
Sénat - 2016-06-02 - Réponse ministérielle N° 16855
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616855.html
En l'occurrence, ces prestations sont assurées par le syndicat de communes qui détient la compétence d'assainissement collectif. La redevance d'assainissement est ainsi perçue auprès de l'ensemble des habitants raccordés au réseau d'assainissement, du seul fait de ce rattachement au réseau, en contrepartie de l'avantage qu'ils trouvent à pouvoir rejeter leurs eaux usées sans avoir à les assainir. Il peut s'agir seulement d'un réseau de collecte et de transport des eaux usées, même non raccordé à une station d'épuration. Concernant le problème de raccordement à la station d'épuration, les services du département seront à même d'apporter une analyse plus précise de cette situation.
Sénat - 2016-06-02 - Réponse ministérielle N° 16855
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616855.html
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