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Dans le cadre de la politique agricole commune 2014-2020, de nombreux dispositifs ont été mis en œuvre afin de favoriser le développement des légumineuses, cultures fixatrices d'azote qui disposent d'atouts écologiques importants pour la protection des sols et riches en protéines : des aides couplées (d'un budget de l'ordre de 150 M€ alloué chaque année), "le paiement vert" avec des surfaces d'intérêt écologique (SIE) qui intègrent une liste élargie de légumineuses (légumes secs, légumineuses à graines et fourragères) ou encore des mesures agro-environnementales et climatiques qui peuvent être souscrites en systèmes grandes cultures et polyculture élevage.
S'agissant du paiement vert, en 2016 après une année de mise en œuvre, la Commission européenne a souhaité aller plus loin sur ce dispositif en interdisant l'utilisation de produits phytosanitaires sur les SIE productives (jachères, cultures dérobées et cultures fixant l'azote) par un acte délégué. Cette interdiction de traitement n'est pas un critère pour l'obtention des aides couplées versées pour ces cultures. Ce nouveau règlement délégué (UE) n° 640/2014, publié le 30 juin au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), s'appliquera aux demandes relatives aux années civiles à compter du 1er janvier 2018. Les États membres n'ont aucune marge de manœuvre.
Enfin, la France continue à soutenir des initiatives en matière d'indépendance protéique avec notamment le plan protéines végétales 2014-2020 et plus récemment la déclaration en faveur de la production durable en Europe de soja et autres cultures protéiques qui a été signée le 17 juillet 2017 à Bruxelles par les ministres de l'agriculture, en marge du Conseil AGRI, par quatorze États membres dont la France.
Sénat - R.M. N° 00828 - 2017-10-12
S'agissant du paiement vert, en 2016 après une année de mise en œuvre, la Commission européenne a souhaité aller plus loin sur ce dispositif en interdisant l'utilisation de produits phytosanitaires sur les SIE productives (jachères, cultures dérobées et cultures fixant l'azote) par un acte délégué. Cette interdiction de traitement n'est pas un critère pour l'obtention des aides couplées versées pour ces cultures. Ce nouveau règlement délégué (UE) n° 640/2014, publié le 30 juin au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), s'appliquera aux demandes relatives aux années civiles à compter du 1er janvier 2018. Les États membres n'ont aucune marge de manœuvre.
Enfin, la France continue à soutenir des initiatives en matière d'indépendance protéique avec notamment le plan protéines végétales 2014-2020 et plus récemment la déclaration en faveur de la production durable en Europe de soja et autres cultures protéiques qui a été signée le 17 juillet 2017 à Bruxelles par les ministres de l'agriculture, en marge du Conseil AGRI, par quatorze États membres dont la France.
Sénat - R.M. N° 00828 - 2017-10-12
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