// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Enfance - Jeunesse

R.M - Création d'un statut de centre parental

Rédigé par ID CiTé le 09/05/2017


L'objectif est de permettre, dans le cadre d'un dispositif de protection de l'enfance, l'accueil des enfants de moins de trois ans, avec leurs deux parents. Il s'agit d'accompagner les parents fragiles, de les préparer à l'accueil de l'enfant dès la période prénatale et de soutenir les premiers liens d'attachement de l'enfant, tout en veillant à sa protection.


La loi du 5 mars 2007 avait encouragé le maintien du lien avec le père dans les situations où la mère et l'enfant étaient accueillis dans des structures de type centre maternel. 

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant va plus loin et consacre la création des centres parentaux. Ainsi elle prévoit dans son article 20 que "peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l'enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale.

 Peuvent également être accueillis, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l'enfant." La création des centres parentaux est une action inscrite dans la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017, la prévention à tous les âges de l'enfance étant une orientation forte de cette feuille de route.

Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 16087 
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416087.html






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

----

Moteur de recherche

Les articles les plus lus des 7 derniers jours...