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Etat civil - Recensement - Elections

R.M - Création de prénom des demandeurs nés à l’étranger

Rédigé par ID CiTé le 03/05/2018



R.M - Création de prénom des demandeurs nés à l’étranger
Conformément à l'article 57 du code civil, l'acte de naissance de toute personne dressé en France doit mentionner son prénom, indispensable de l'identité. L'hypothèse d'une absence de prénom ne peut donc en principe concerne qu'une personne étrangère, dont l'acte de naissance n'a pas été dressé en France. 

Dans une telle situation, la nouvelle procédure prévue à l'article 60 du code civil, qui n'a pour objet que la modification, et non la création, d'un prénom, n'a pas vocation à s'appliquer. Toutefois, les personnes concernées ne sont pas dépourvues de moyens d'action. En cas de naturalisation, lorsqu'il apparait qu'en raison de sa loi personnelle, une personne n'a pas de prénom, elle peut en solliciter l'attribution par l'administration (article 3 de la loi no 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée). 

Par ailleurs, hors le cas de la naturalisation, l'absence de prénom peut traditionnellement être traitée, selon la jurisprudence, par une rectification judiciaire de l'acte de naissance pour acte incomplet, sur le fondement de l'article 99 alinéa 1 du code civil. La demande est formée devant le président du tribunal de grande instance et est instruite et jugée comme en matière gracieuse.

Assemblée Nationale - R.M. N° 1314 - 2018-02-20


 







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