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Extrait de réponse: "…Le Gouvernement a pris des mesures pour assécher le financement du terrorisme, en limitant l'usage du cash et notamment en abaissant de 3 000 à 1 000 euros le plafond de paiement en espèces pour les résidents. Cette disposition paraît raisonnable et proportionnée, les Français utilisent généralement d'autres moyens de paiement pour de pareils montants.
Un problème demeure pour les crédits municipaux. Selon l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, le plafonnement ne s'applique pas aux personnes incapables de "s'obliger par chèque" ou qui ne détiennent pas de compte de dépôt. Il n'empêche, vous avez déposé un amendement à la loi Macron qui a été déclaré irrecevable, je suis prêt à en accepter un semblable dans un autre véhicule législatif….
Sénat - Question orale - 2015-06-30
Un problème demeure pour les crédits municipaux. Selon l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, le plafonnement ne s'applique pas aux personnes incapables de "s'obliger par chèque" ou qui ne détiennent pas de compte de dépôt. Il n'empêche, vous avez déposé un amendement à la loi Macron qui a été déclaré irrecevable, je suis prêt à en accepter un semblable dans un autre véhicule législatif….
Sénat - Question orale - 2015-06-30
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