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En application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement, l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 classe comme "nuisible" / "susceptible d'occasionner des dégâts" l'étourneau sansonnet sur l'ensemble des départements cités dans cet arrêté. Cet arrêté ministériel prévoit que cette espèce, également chassable à tir pendant toute la période d'ouverture générale de la chasse dans la Manche, peut faire l'objet des modalités de destruction suivantes :
- l'étourneau sansonnet peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard ;
- la période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé ;
- cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction ou à l'association communale de chasse agréée sur les terrains apportés à cette dernière ;
- le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers et les vignes et à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l'ensilage. Le tir dans les nids est interdit ;
- l'étourneau sansonnet peut être piégé toute l'année et en tout lieu.
Les dispositions précitées définissent une pression de destruction élevée. Ces opérations peuvent être complétées, toute l'année, de jour comme de nuit, par des régulations ponctuelles et ciblées, ordonnées par le préfet ou le maire en application des articles L. 427-4 à L. 427-6 du code de l'environnement. Ces régulations sont supervisées par un lieutenant de louveterie. Ce dispositif a été récemment actualisé par la loi du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Assemblée Nationale - 2017-05-16 - Réponse Ministérielle N° 101928
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101928QE.htm
- l'étourneau sansonnet peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard ;
- la période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé ;
- cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction ou à l'association communale de chasse agréée sur les terrains apportés à cette dernière ;
- le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers et les vignes et à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l'ensilage. Le tir dans les nids est interdit ;
- l'étourneau sansonnet peut être piégé toute l'année et en tout lieu.
Les dispositions précitées définissent une pression de destruction élevée. Ces opérations peuvent être complétées, toute l'année, de jour comme de nuit, par des régulations ponctuelles et ciblées, ordonnées par le préfet ou le maire en application des articles L. 427-4 à L. 427-6 du code de l'environnement. Ces régulations sont supervisées par un lieutenant de louveterie. Ce dispositif a été récemment actualisé par la loi du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Assemblée Nationale - 2017-05-16 - Réponse Ministérielle N° 101928
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101928QE.htm
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