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L’article R. 423-19 du code de l'urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l’urbanisme fixe le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pièces à fournir, dans le dossier joint au formulaire de demande.
Le décret no 2015-482 du 27 avril 2015, à ce propos, précise expressément qu’"aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente". Par conséquent, aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d’instruction des demandes de permis de construire.
Par ailleurs, pour accompagner la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2016 de la réforme du règlement des plans locaux d’urbanisme, le ministère travaille avec I’AMF et 1’ADCF à des guides à destination des élus et de leurs services instructeurs. Cette demande sera notamment l’occasion de rappeler la nature des pièces exigibles en matière d’autorisation d’urbanisme.
Assemblée Nationale - 2015-12-29 - Réponse Ministérielle N° 90048
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90048QE.htm
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