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Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

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Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Etat civil - Recensement - Elections

R.M - Délivrance de passeport à des parents séparés - Il n'appartient pas aux mairies de solliciter l'accord de l'autre parent.

Rédigé par ID CiTé le 11/12/2017



R.M - Délivrance de passeport à des parents séparés - Il n'appartient pas aux mairies de solliciter l'accord de l'autre parent.
Extrait de réponse orale : "…En matière de délivrance de passeports pour les enfants mineurs dont les parents sont séparés, l'article 372-2 du code civil dit que chacun des parents est réputé agir en accord avec l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale.

La séparation des parents ne modifie pas le partage de l'autorité parentale. La demande d'un titre de voyage peut être faite par un seul des deux parents. Il n'appartient pas aux mairies de solliciter l'accord de l'autre parent.

En cas de conflit entre les parents sur le partage de l'autorité parentale, il leur incombe de saisir le juge aux affaires familiales qui prononcera éventuellement une interdiction de sortie du territoire.

En attendant cette décision, le parent qui craint un enlèvement de l'enfant peut solliciter auprès du préfet une opposition à toute sortie du territoire de l'enfant, à titre conservatoire. En l'état du droit, c'est une vraie question que vous posez.

Sénat - Question orale - 2017-12-05


 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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