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Extrait de réponse de M. Christian Eckert: "…Si l'État assume la charge, au titre de l'aide sociale, des familles sollicitant un accueil dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, le département a des compétences spécifiques de droit commun au titre de l'aide sociale à l'enfance.
À ce titre, sont prises en charge les femmes enceintes isolées ou avec des enfants de moins de 3 ans sans domicile. Le département doit en outre disposer de structures d'accueil.
Depuis quelques mois, nous constatons un désengagement de certains conseils généraux dans la prise en charge de ce public vulnérable. Dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet du Val-d'Oise a engagé un recours devant le tribunal administratif à l'encontre de la décision du Conseil général de ne pas appliquer la loi relative à l'hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans.
Le dispositif d'aide au logement temporaire, cofinancé à parité par l'État et les organismes de protection sociale, est chargé de couvrir les frais engagés par les organismes qui mettent des logements à disposition des personnes privées de domicile stable. Il n'est aucunement remis en cause. La dépense à la charge de l'État, 39,2 millions en 2015, est maintenue tant au niveau national, que dans le Val-d'Oise. Ce dispositif doit cependant être distingué de l'allocation logement temporaire, qui est un dispositif facultatif mis en oeuvre par le Conseil général du Val d'Oise, et qui est destiné à accorder une participation financière aux associations et centres communaux d'action sociale qui gèrent des structures d'hébergement accueillant ces personnes.
Sénat - Question orale - 2015-02-03
À ce titre, sont prises en charge les femmes enceintes isolées ou avec des enfants de moins de 3 ans sans domicile. Le département doit en outre disposer de structures d'accueil.
Depuis quelques mois, nous constatons un désengagement de certains conseils généraux dans la prise en charge de ce public vulnérable. Dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet du Val-d'Oise a engagé un recours devant le tribunal administratif à l'encontre de la décision du Conseil général de ne pas appliquer la loi relative à l'hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans.
Le dispositif d'aide au logement temporaire, cofinancé à parité par l'État et les organismes de protection sociale, est chargé de couvrir les frais engagés par les organismes qui mettent des logements à disposition des personnes privées de domicile stable. Il n'est aucunement remis en cause. La dépense à la charge de l'État, 39,2 millions en 2015, est maintenue tant au niveau national, que dans le Val-d'Oise. Ce dispositif doit cependant être distingué de l'allocation logement temporaire, qui est un dispositif facultatif mis en oeuvre par le Conseil général du Val d'Oise, et qui est destiné à accorder une participation financière aux associations et centres communaux d'action sociale qui gèrent des structures d'hébergement accueillant ces personnes.
Sénat - Question orale - 2015-02-03
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