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A partir de quel seuil la participation familiale - en montant ou en pourcentage des coûts - peut ouvrir droit pour l'organisateur de transports scolaires à récupérer de la TVA ? Des instructions nationales viendront-elles harmoniser les pratiques ?
Extrait de réponse: "…
- L'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales interdit la subdélégation.
- Pour répondre à la seconde question, si l'activité de transport est affectée à titre onéreux, elle peut être soumise à la TVA, à moins que la contrepartie perçue soit "dérisoire" ou "symbolique", ce qui s'apprécie au cas par cas. Une règle générale ne peut pas être fixée.
Sénat - Question orale - 2015-12-01
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