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La loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a retiré le bénéfice de la clause de compétence générale aux départements. Des compétences d'attribution se substituent désormais à la clause de compétence générale. Parallèlement, la loi NOTRe a confirmé le rôle des départements en matière de solidarité territoriale, puisque l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que ceux-ci ont "compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes".
Toutefois, comme le rappelle l'instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques de collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi NOTRe, le département "conserve seulement des compétences déterminées par la loi pour intervenir sur des objets spécifiques et limités s'inscrivant dans le cadre de la solidarité territoriale".
Ainsi, la solidarité territoriale permet aux départements d'intervenir par la mise en œuvre de dispositifs expressément prévus par la loi. Ces dispositifs concernent notamment la participation au financement des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements à leur demande (article L. 1111-10 du CGCT), les aides au maintien des services en milieu rural en compléments des communes et de leurs groupements (article L. 2251-3 du CGCT), l'assistance technique aux communes et à leurs groupement dans le domaine de l'eau, de l'assainissement, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat (article L. 3232-1-1 du CGCT) et les aides à l'équipement aux filières agricoles, forestières et halieutiques en complément de la région (article L. 3232-1-2 du CGCT).
Sénat - R.M. N° 03727 - 2018-05-31
Toutefois, comme le rappelle l'instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques de collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi NOTRe, le département "conserve seulement des compétences déterminées par la loi pour intervenir sur des objets spécifiques et limités s'inscrivant dans le cadre de la solidarité territoriale".
Ainsi, la solidarité territoriale permet aux départements d'intervenir par la mise en œuvre de dispositifs expressément prévus par la loi. Ces dispositifs concernent notamment la participation au financement des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements à leur demande (article L. 1111-10 du CGCT), les aides au maintien des services en milieu rural en compléments des communes et de leurs groupements (article L. 2251-3 du CGCT), l'assistance technique aux communes et à leurs groupement dans le domaine de l'eau, de l'assainissement, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat (article L. 3232-1-1 du CGCT) et les aides à l'équipement aux filières agricoles, forestières et halieutiques en complément de la région (article L. 3232-1-2 du CGCT).
Sénat - R.M. N° 03727 - 2018-05-31
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