R.M - Départements - Négligences de l'État envers les collectivités - Qui les départements doivent-ils croire ?

Extrait de réponse orale : "…Depuis très longtemps, les relations financières entre l'État et les départements sont compliquées. Le dynamisme des dépenses sociales dites AIS est tel que les départements doivent faire des efforts colossaux pour les financer. À cela s'ajoute la prise en charge de plus en plus lourde des mineurs non accompagnés (MNA).

Les gouvernements successifs ont prévu année après année l'attribution de 140 millions d'euros aux départements sous forme de fonds d'urgence. Conscient des difficultés, le Gouvernement s'est rapproché de l'Assemblée des départements de France (ADF). S'agissant des mineurs non accompagnés, il s'est engagé à ce que l'État reprenne en main certaines responsabilités, il a créé un fichier national pour éviter les redoublements des coûts de traitement des dossiers et a veillé à éviter une prise en charge allongée par les départements. Cette proposition convient, semble-t-il, aux départements.

S'agissant des AIS, le Gouvernement a dit qu'il était prêt à mettre sur la table 250 millions d'euros - beaucoup plus que les 140 millions jusqu'à présent versés - et qu'il laissait aux départements le soin d'organiser une péréquation horizontale accrue.

Si les départements en sont d'accord, ils pourront augmenter les Droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ce qui consisterait en une augmentation des prélèvements obligatoires ; ce n'est pas exactement ma tasse de thé. Les départements nous ont fait savoir que cette proposition ne leur convenait pas, d'où notre retrait.

Les collectivités territoriales contractantes bénéficieront de l'engagement de stabilité pris par le Gouvernement. Les collectivités qui ne souhaitent pas signer les contrats seront bien sûr respectées, dans le cadre de l'article de loi voté et déclaré conforme par le Conseil constitutionnel.

En cas de dépassement de la norme de 1,2 %, les conséquences ne seront pas identiques pour les collectivités signataires et pour les autres. Aucun chantage, là-dedans, mais une négociation claire. 

Sénat - Question orale - 2018-06-26