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Extrait de réponse: " L'État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre des stratégies nationales au plus près des populations et des territoires.
Cette clarification s'opère en conservant les conseils départementaux qui demeureront l'échelon privilégié de la solidarité sociale, comme le prévoit l'article 24 du projet de loi NOTRe dans sa version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. À ce titre, le département continuera à assurer un rôle majeur dans la politique nationale de soutien aux personnes en insertion.
Sénat - 2015-04-16 - Réponse ministérielle N° 12102
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612102.html
Cette clarification s'opère en conservant les conseils départementaux qui demeureront l'échelon privilégié de la solidarité sociale, comme le prévoit l'article 24 du projet de loi NOTRe dans sa version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. À ce titre, le département continuera à assurer un rôle majeur dans la politique nationale de soutien aux personnes en insertion.
Sénat - 2015-04-16 - Réponse ministérielle N° 12102
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612102.html
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