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Institués en application de l'article L. 174-5 du code minier, les PPRM permettent, à partir de la connaissance des aléas dues aux anciennes exploitations minières sur un territoire donné, d'y définir les conditions de construction, d'occupation et d'utilisation des sols ainsi que les mesures relatives à l'aménagement, à l'utilisation ou à l'exploitation des biens existants.
L'élaboration d'un PPRM se base donc sur l'analyse de la carte des aléas dressée, à la demande de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), par l'expert de l'administration. Cette carte des aléas résulte de l'étude d'évaluation des aléas qui requiert un niveau d'expertise technique élevé. Sur cette carte, il convient d'englober l'ensemble des terrains de surface concernés par les effets possibles des phénomènes résultant des activités minières puisque l'expérience montre que les désordres ou nuisances initiés au sein des vides souterrains ne se limitent pas à l'aplomb strict des secteurs anciennement exploités, mais peuvent déborder sur des terrains non directement concernés par l'exploitation minière.
Par ailleurs, il est nécessaire que cette cartographie intègre les incertitudes inhérentes aux plans et aux informations disponibles ainsi qu'aux estimations et modélisations nécessaires à l'évaluation des aléas. L'association des personnes et des organismes constitue un socle fondamental pour que le projet de PPRM aboutisse.
L'article L. 562-3 du code de l'environnement précise que sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, et par extension à l'élaboration du PPRM, "les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés". Cette association se doit d'être soutenue avec les autorités locales, de manière à faciliter la compréhension, l'appropriation et la participation des collectivités à la politique de prévention des risques. Il est ainsi recommandé d'initier la participation des représentants locaux dès la prescription afin d'expliquer les raisons et le bien fondé de la démarche entreprise.
En outre, l'avis des élus est pris en compte durant la phase de réalisation du PPRM ainsi que lors de la phase d'élaboration du zonage. Les PPRM sont élaborés et approuvés en l'état des connaissances du moment. C'est pourquoi, tout en conservant l'impératif de sécurité et de salubrité publiques comme objectif primordial, il est déjà possible, afin de pouvoir tenir compte de l'évolution des connaissances, de réviser (art. R. 562-10) ou modifier un PPRM (article R. 562-10-1 du code de l'environnement). La procédure de révision a bien pour objet (article R. 562-7) d'assurer la bonne association des collectivités.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 15930
L'élaboration d'un PPRM se base donc sur l'analyse de la carte des aléas dressée, à la demande de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), par l'expert de l'administration. Cette carte des aléas résulte de l'étude d'évaluation des aléas qui requiert un niveau d'expertise technique élevé. Sur cette carte, il convient d'englober l'ensemble des terrains de surface concernés par les effets possibles des phénomènes résultant des activités minières puisque l'expérience montre que les désordres ou nuisances initiés au sein des vides souterrains ne se limitent pas à l'aplomb strict des secteurs anciennement exploités, mais peuvent déborder sur des terrains non directement concernés par l'exploitation minière.
Par ailleurs, il est nécessaire que cette cartographie intègre les incertitudes inhérentes aux plans et aux informations disponibles ainsi qu'aux estimations et modélisations nécessaires à l'évaluation des aléas. L'association des personnes et des organismes constitue un socle fondamental pour que le projet de PPRM aboutisse.
L'article L. 562-3 du code de l'environnement précise que sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, et par extension à l'élaboration du PPRM, "les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés". Cette association se doit d'être soutenue avec les autorités locales, de manière à faciliter la compréhension, l'appropriation et la participation des collectivités à la politique de prévention des risques. Il est ainsi recommandé d'initier la participation des représentants locaux dès la prescription afin d'expliquer les raisons et le bien fondé de la démarche entreprise.
En outre, l'avis des élus est pris en compte durant la phase de réalisation du PPRM ainsi que lors de la phase d'élaboration du zonage. Les PPRM sont élaborés et approuvés en l'état des connaissances du moment. C'est pourquoi, tout en conservant l'impératif de sécurité et de salubrité publiques comme objectif primordial, il est déjà possible, afin de pouvoir tenir compte de l'évolution des connaissances, de réviser (art. R. 562-10) ou modifier un PPRM (article R. 562-10-1 du code de l'environnement). La procédure de révision a bien pour objet (article R. 562-7) d'assurer la bonne association des collectivités.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 15930
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