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Le montant maximum par année des aides prévues par les articles L.2251-4, L.3232-4 et L.4211-1 (6° ) du code général des collectivités territoriales au bénéfice des établissements cinématographiques est fixé à 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement cinématographique ou 30 % du coût du projet de travaux.
Un établissement classé art et essai qui perçoit déjà une subvention annuelle, au titre du dispositif prévu par les articles L. 2251-4, L 3232-4 et L 4211-1 (6° ) du CGCT soit une aide pouvant aller jusqu'à 30 % de son chiffre d'affaires ne pourra pas se voir attribuer dans le cadre de ce même dispositif pour la même année, une aide au titre de l'investissement.
Assemblée Nationale - 2015-10-06 - Réponse Ministérielle N° 84038
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84038QE.htm
Un établissement classé art et essai qui perçoit déjà une subvention annuelle, au titre du dispositif prévu par les articles L. 2251-4, L 3232-4 et L 4211-1 (6° ) du CGCT soit une aide pouvant aller jusqu'à 30 % de son chiffre d'affaires ne pourra pas se voir attribuer dans le cadre de ce même dispositif pour la même année, une aide au titre de l'investissement.
Assemblée Nationale - 2015-10-06 - Réponse Ministérielle N° 84038
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84038QE.htm
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