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Extrait de réponse: "…Concernant l’impact sur l’emploi dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, depuis 2012 -, le bénéfice des exonérations fiscales pour les entreprises se créant ou s’implantant dans une ZFU-TE à partir de cette date est conditionné au respect d’une exigence d’embauche ou d’emploi d’un seuil minimal d’habitants d’un quartier prioritaire d’un sur deux. Cette condition est parfois contestée et, hier encore, certains sénateurs ont proposé d’abaisser ce seuil obligatoire, mais ils y ont finalement renoncé.
Cette condition stricte, confirmée par le nouveau régime des ZFU-TE, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle vise à être plus efficace et efficiente en supprimant l’effet d’aubaine, via le rabaissement du plafond de l’allégement fiscal de 100 000 à 50 000 euros, et en garantissant ainsi que ce dispositif ait un réel impact sur l’emploi des habitants des quartiers.
Ce niveau d’exigence étant relativement récent, cela explique peut-être que l’effet sur l’emploi des habitants des quartiers soit encore limité dans certains cas. À la création des premières ZFU en 1996, dont celle de la Mosson, puisqu’il s’agit d’une ZFU dite de première génération, ce seuil était d’un sur cinq, c’est-à-dire qu’il ne s’appliquait qu’aux entreprises ayant au moins cinq salariés. Cette clause d’embauche ne s’appliquait de plus, jusqu’en 2012, qu’aux exonérations de cotisations sociales - aujourd’hui supprimées, compte tenu de la montée en puissance des exonérations liées au pacte de responsabilité -, et non aux exonérations d’impôt sur les bénéfices.
En ce qui concerne l’absence de contrôle de la clause d’embauche locale que vous pointez pour les entreprises les plus récentes, je peux vous dire que cette clause d’embauche locale renforcée fait l’objet d’un examen attentif pour le versement des exonérations qui s’y rattachent dans le cadre du contrat de ville signé le 10 juillet 2015. Les contrôles de la bonne application de cette clause seront renforcés en application de ce contrat de ville.
Enfin, je tiens à ajouter que le développement d’activités économiques dans les quartiers prioritaires bénéficie, depuis cette année, de nouvelles exonérations d’impôts locaux à destination de l’ensemble des TPE implantées ou s’implantant dans un quartier prioritaire et exerçant une activité de nature commerciale.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-12-08
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