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Au-delà de ce cadre réglementaire qui peut les rendre obligatoires, le FPRNM permet cependant, à travers les dispositions de l'article 128 de la loi de finances n° 2003-1311 pour 2004 de financer l'acquisition d'équipements de prévention comme les batardeaux, dans le cadre des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) portés par les collectivités, programmes labellisés, après études et examen global de la situation à l'échelle territoriale appropriée. Le processus de labellisation et les conditions de financement fixées par l'article 128 de la loi précitée en garantissent la pertinence et la faisabilité. Le taux maximum de subvention est de 50 % pour les équipements de prévention, sous les conditions définies par l'article 128.
Des outils existent donc et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ne juge pas nécessaire d'élargir le champ des mesures de financement par le FPRNM, ni de rendre plus complexe leur mise en œuvre par des procédures les qualifiant d'opérations d'intérêt général.
L'amélioration souhaitée passe par des opérations de sensibilisation auprès des collectivités et des habitants des zones à risques dans un cadre de concertation pour convaincre les propriétaires de leur intérêt et les mettre en œuvre à travers des PPRI lors de leur élaboration ou de leur révision, ou dans le cadre des programmes d'actions de prévention contre les inondations (PAPI) pour des équipements.
Sénat - 2016-05-19 - Réponse ministérielle N° 19892
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219892.html
Des outils existent donc et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ne juge pas nécessaire d'élargir le champ des mesures de financement par le FPRNM, ni de rendre plus complexe leur mise en œuvre par des procédures les qualifiant d'opérations d'intérêt général.
L'amélioration souhaitée passe par des opérations de sensibilisation auprès des collectivités et des habitants des zones à risques dans un cadre de concertation pour convaincre les propriétaires de leur intérêt et les mettre en œuvre à travers des PPRI lors de leur élaboration ou de leur révision, ou dans le cadre des programmes d'actions de prévention contre les inondations (PAPI) pour des équipements.
Sénat - 2016-05-19 - Réponse ministérielle N° 19892
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219892.html
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