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L'accord sur le financement du NPNRU s'inscrit dans le cadre plus général de la convention quinquennale Etat /UESL - action logement portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) pour la période 2015-2019, signée le 2 décembre 2014 et dont l'équilibre de chaque ligne conditionne les termes de l'accord.
Dans un contexte économique difficile, en particulier pour les jeunes actifs, les salariés les plus fragiles et les salariés en mobilité professionnelle, cette convention, qui consacre le retour à la contractualisation des emplois des fonds issus de la PEEC, fixe un objectif commun : améliorer les conditions de logement des ménages, notamment des salariés du secteur privé, pour favoriser leur accès à l'emploi et aussi participer à leur redonner du pouvoir d'achat.
Afin d'atteindre cet objectif, l'Etat et l'UESL-action logement s'engagent, entre autres, à assurer le financement du premier programme national de rénovation urbaine (PNRU 2004-2014) et à préciser les modalités de financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU 2014-2024).
Concernant plus particulièrement ce dernier objectif, contrairement au PNRU où action logement n'intervenait qu'en subvention, sa contribution au NPNRU sera en partie distribuée sous forme de prêts et en partie sous forme de subventions.
Les interventions sous forme de prêts représenteront 40 % environ des ressources mobilisées et permettront de financer les opérations de reconstruction de logements sociaux en prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), ainsi que les réhabilitations et les résidentialisations. Les ressources permettant d'atteindre l'équivalent subvention recherché en tenant compte de cette part de prêt comprennent un redéploiement des sommes disponibles, ou le redevenant, du PNRU.
Ce soutien à la politique de la ville en matière de renouvellement urbain vient ainsi concrétiser cette nouvelle étape de requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dans le respect de l'engagement d'un programme à hauteur des 5 milliards d'euros en équivalent-subvention, inscrits dans la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il devrait ainsi permettre de lever 20 milliards d'investissements supplémentaires prioritairement en faveur des quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
Assemblée Nationale - 2015-04-28 - Réponse Ministérielle N° 66704
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-66704QE.htm
Dans un contexte économique difficile, en particulier pour les jeunes actifs, les salariés les plus fragiles et les salariés en mobilité professionnelle, cette convention, qui consacre le retour à la contractualisation des emplois des fonds issus de la PEEC, fixe un objectif commun : améliorer les conditions de logement des ménages, notamment des salariés du secteur privé, pour favoriser leur accès à l'emploi et aussi participer à leur redonner du pouvoir d'achat.
Afin d'atteindre cet objectif, l'Etat et l'UESL-action logement s'engagent, entre autres, à assurer le financement du premier programme national de rénovation urbaine (PNRU 2004-2014) et à préciser les modalités de financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU 2014-2024).
Concernant plus particulièrement ce dernier objectif, contrairement au PNRU où action logement n'intervenait qu'en subvention, sa contribution au NPNRU sera en partie distribuée sous forme de prêts et en partie sous forme de subventions.
Les interventions sous forme de prêts représenteront 40 % environ des ressources mobilisées et permettront de financer les opérations de reconstruction de logements sociaux en prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), ainsi que les réhabilitations et les résidentialisations. Les ressources permettant d'atteindre l'équivalent subvention recherché en tenant compte de cette part de prêt comprennent un redéploiement des sommes disponibles, ou le redevenant, du PNRU.
Ce soutien à la politique de la ville en matière de renouvellement urbain vient ainsi concrétiser cette nouvelle étape de requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dans le respect de l'engagement d'un programme à hauteur des 5 milliards d'euros en équivalent-subvention, inscrits dans la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il devrait ainsi permettre de lever 20 milliards d'investissements supplémentaires prioritairement en faveur des quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
Assemblée Nationale - 2015-04-28 - Réponse Ministérielle N° 66704
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-66704QE.htm
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