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Il a entrepris depuis plusieurs années une suppression des taxes à faible rendement. La loi de finances pour 2017 supprime deux de ces taxes dont les recettes globales n'excèdent pas 2 millions d'euros : la taxe sur les boues d'épuration (article 302 bis ZF du code général des impôts -CGI- et article L. 425-1 du code des assurances) ; la taxe sur les laboratoires de biologie médicale (article 1600-0-R du CGI). Le fonds de garantie alimenté par la taxe sur les boues n'a depuis sa création jamais été mobilisé.
En effet, la réglementation prévoit des seuils plafonds en termes de quantité de micro-polluants et de traces métalliques dans les boues épandues, ce qui limite les risques de sinistres qui pourraient conduire à recourir à ce fonds. En tout état de cause, le fonds, qui comportera 3,4 millions d'euros fin 2016, est maintenu. Enfin, l'État pourra toujours intervenir en complément du fonds de garantie dans le cas où ce dernier ne disposerait pas de ressources suffisantes pour indemniser la totalité d'un dommage.
Sénat - 2017-01-05 - Réponse ministérielle N° 21244
En effet, la réglementation prévoit des seuils plafonds en termes de quantité de micro-polluants et de traces métalliques dans les boues épandues, ce qui limite les risques de sinistres qui pourraient conduire à recourir à ce fonds. En tout état de cause, le fonds, qui comportera 3,4 millions d'euros fin 2016, est maintenu. Enfin, l'État pourra toujours intervenir en complément du fonds de garantie dans le cas où ce dernier ne disposerait pas de ressources suffisantes pour indemniser la totalité d'un dommage.
Sénat - 2017-01-05 - Réponse ministérielle N° 21244
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